TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 10]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/01124 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SYUL

JUGEMENT

N° B

DU : 21 Novembre 2024

[W] [E] [N] [Y]

[O] [C]

C/

[D] [P]

[M] [P]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 21 Novembre 2024

à M^e Myriam BENETEAU

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 21 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Halima KAHLI Greffière lors des débats et Fanny ACHIGAR Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 01 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

M. [W] [E] [N] [Y], demeurant [Localité 1] – USA

Mme [O] [C], demeurant [Adresse 2] – USA

représentés par M^e Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [D] [P], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [M] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé signé le 3 décembre 2018, Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] ont donné à bail à Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 9][Adresse 6]A35 à [Localité 8] moyennant un loyer actuel de 819,20€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’étaient plus régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 24 mars 2023.

Le 29 avril 2023, les locataires délivraient congé. L’état des lieux de sortie était réalisé par huissier le 6 juin 2023 en présence de Monsieur [D] [P].

Un compte de départ était édité par le mandataire des bailleurs pour un montant total de 4.886,97€ comprenant 1.280€ de réparations imputées au locataires outre les arriérés de loyers et charge.

Deux mises en demeure leur étaient adressées en date des 29 septembre 2023 et 27 octobre 2023, en vain.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] ont fait assigner Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

—  4.166,97€ correspondant aux loyers impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,

—  140€ au titre des charges impayées avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer,

—  1.280€ au titre des dégradations locatives,

—  157,81€ correspondant à 50% des frais d’huissier établissant l’état des lieux de sortie,

—  1.268,42€ à titre de dommages et intérêts pour la perte de loyer du fait de la nécessité de procéder à la réalisation de travaux et de nettoyage,

— de déduire le montant du dépôt de garantie de 700€,

—  2.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les dépens .

L’affaire, après une réouverture des débats pour permettre à Monsieur [P] de comparaître, était retenue à l’audience du 1er octobre 2024.

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] , valablement représentés, maintenaient leur demandes.

Monsieur [D] [P], comparant en personne, indique qu’il sollicite des délais de paiement à hauteur de 200€ par mois.

Madame [M] [P], assignée à domicile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 21 novembre 2024 par remise au greffe en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’arriéré de loyer et de charge

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] justifient de leur créance en produisant le bail signé le 3 décembre 2018, le commandement de payer délivré le 24 mars 2023 et l’historique de compte détaillant les charges et leur régularisation ainsi que le justificatif de la taxe d’ordures ménagères soit un total de 4.306,97€ que les époux [P] seront condamnés à payer.

Sur les sommes dues au titre des réparations locatives

L’état des lieux d’entrée, particulièrement succinct, révèle un logement délivré en état globalement bon et même si des traces d’usures ou des éléments étaient qualifiéS de moyens et il a été laissé en globalement bon état avec des traces d’usure par endroits.

Il est réclamé aux locataires un forfait pour le nettoyage des murs de la cuisine, du séjour et des chambres alors qu’hormis quelques traces dont certaines existaient lors de l’entrée dans les lieux, aucun élément relevé par le commissaire de justice ne justifie un lessivage complet du logement. En outre ont été facturés dans ce premier poste d’un montant de 980€, sans aucun détail et forfaitairement la refixation des tringles du séjour et la reprise d’un trou, le changement du flexible de la douche et la fixation du carrelage de la salle de bain , les joints des portes et des placards alors que ceux-ci n’avaient pas été examinés dans l’état des lieux d’entrée particulièrement succinct. Ont été facturés également à hauteur de 300€ forfaitaire, le remplacement d’un détecteur de fumée; le remplacement de deux ampoules, la fixation de la poignée du meuble au dessus de la hotte et le chant à réparer de l’étagère sous le meuble de salle de bain ainsi que le nettoyage de la terrasse alors qu’aucun élément n’est produit au constat sur cette partie et que lors de l’état des lieux d’entrée avaient été mentionnés des traces de pots et de la mousse.

Ainsi au regard de ce qui précède, de la comparaison entre les deux états des lieux très dissemblables dans le détail des observations, de la durée d’occupation du logement par les locataires, plus de 4 ans et de l’état général globalement bon et propre du logement restitué, le tribunal dispose des éléments suffisants pour chiffrer le montant des réparations locatives à la somme de 400€ que les époux [P] seront condamnés à payer.

Sur la prise en charge de la moitié des frais de constat des lieux de sortie

Le choix fait par les bailleurs de recourir à un commissaire de justice pour faire réaliser un état des lieux de sortie très complet, alors que l’état des lieux d’entrée était très succinct et ce au préjudice des locataires qui étaient présents aux deux états des lieux est un choix qu’ils ont fait et qu’ils assumeront seuls.

Sur l’indemnisation au titre de la perte de gain

Le temps de la remise en peinture décidée par les bailleurs pour relouer leur logement n’incombe pas aux époux [P] qui ont restitué le logement en bon état et les menues réparations nécessaires ne prenaient d’un jour ou deux jours et n’ont donc pas à être indemnisés.

Cette demande sera rejetée.

Sur la demande de délai de paiement.

Monsieur [D] [P] évoque une situation financière compliquée même s’il perçoit des revenus convenables, il a des enfants à charge. La proposition d’apurer la dette à raison de 200€ par mois paraît acceptable et compte tenu de l’activité professionnelle de chacun des époux, ils présentent des garanties de paiement suffisante. Il sera fait droit à leur demande de délais.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] ont dû engager une action en justice pour faire valoir leur droit, il leur sera alloué la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit

Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] seront condamnés solidairement aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par remise au greffe,

Condamne solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] la somme de 4.306,97€ au titre des arriérés de loyers et charge et régularisation de charges, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation du 1er février 2024,

Fixe le montant des réparations locatives à la somme de 400€,

Constate que le dépôt de garantie de 700€ est suffisant pour faire face aux réparations locatives,

Ordonne la compensation des sommes dues au titre des arriérés de loyers et charge avec l’excédent du dépôt de garantie conservé à hauteur de 300€,

Déboute Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] de leur autres demandes indemnitaires,

Condamne solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [O] GRÄF- [Y] la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Autorise Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] à s’acquitter des sommes mises à leur charge à raison de 24 mensualités de 200€ la dernière représentant le solde de la dette, payable avant le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision,

Juge qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à son terme exacte et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne solidairement Monsieur [D] [P] et Madame [M] [P] aux dépens.

Le Greffier Le Juge