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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, expropriations, 5 nov. 2024, n° 24/00024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Minute N° : 24/39
DOSSIERN° RG 24/00024 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THAY
Ordonnance du: 05/11/2024
DONNER-ACTE
PROJET REYNERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
JUGEMENT DU 05 Novembre 2024
Nous, Monsieur Jean-Michel GAUCI, Vice-présidentau Tribunal judiciaire de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge titulaire de l’EXPROPRIATION du département de LA HAUTE GARONNE, par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Marie GIRAUD, Greffier.
DANS LA CAUSE ENTRE :
D’UNE PART
[Localité 4] METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christine TEISSEYRE de la SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 39
D’AUTRE PART
Monsieur [G] [L], demeurant [Adresse 1]
défaillant
avons rendu LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT,
Vu l’article R311-20 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu le mémoire de [Localité 4] METROPOLE reçu au greffe le 26 septembre 2024 demandant au juge de l’expropriation de lui donner acte de l’accord amiable intervenu entre elle et [G] [L],
Vu l’arrêté du 29 décembre 2023 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain du quartier de [Adresse 3] sur la commune de [Localité 4], et vu l’arrêté du 12 janvier 2024 portant rectification de l’arrêté du 29 décembre 2023,
PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE à [Localité 4] METROPOLE de l’accord intervenu entre lui et [G] [L],
En conséquence, FIXE le montant de l’indemnité globale de dépossession à la somme de 93 400 euros, tous préjudices confondus.
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le N° RG 24/00024 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THAY
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXPROPRIATION
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