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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 26 nov. 2024, n° 24/02739 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02739 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
JCP FOND
N° RG 24/02739 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TEVV
Minute:
CADUCITÉ
DU : 26 Novembre 2024
S.A.S. PHH1
C/
Madame [T] [O]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le 26 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES Vice-Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. PHH1
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ayant pour avocat Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDOR, avocat au barreau de PARIS
à :
Madame [T] [O]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 08 Juillet 2024, la SAS PHH1 a assigné Mme [T] [O] devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du
26 Novembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Rappelle qu’en application de l’article 468 du code de procédure civile, la présente décision de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime de son absence à l’audience ;
Dit que les dépens resteront à la charge des demandeurs.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT,
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