Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 11 mars 2026, n° 23/00090

TJ Paris 11 mars 2026

Arguments

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Accepté
Appel de l'ordonnance du juge de la mise en état
Le juge a estimé qu'il était conforme à une bonne administration de la justice d'ordonner un sursis à statuer, afin d'éviter toute contrariété de décisions en cas d'acceptation de l'exception d'incompétence par la cour d'appel.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 11 mars 2026, n° 23/00090
Numéro(s) :	23/00090
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre PARASTATIDISEric BOILLOTEtienne GASTEBLEDArnaud DELOMEL
Cabinet(s) :	LUSSAN
Parties :	DEUTSCHE BANK AG venant aux droits la société DEUTSCHE POSTBANK AG, S.A. SOCIETE GENERALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e BARIANI

M^e GASTEBLED

M^e BOILLOT

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 23/00090 – N° Portalis 352J-W-B7H-CYUFP

N° MINUTE :

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 11 mars 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0692 et Maître Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DEFENDERESSES

S.A. SOCIETE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077

DEUTSCHE BANK AG venant aux droits la société DEUTSCHE POSTBANK AG

[Adresse 3]

[Localité 4] ALLEMAGNE

représentée par Maître Eric BOILLOT de la SELEURL EB AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0341

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Alexandre PARASTATIDIS, Juge, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile

FAITS ET PROCEDURE

Au cours du mois de juin 2018, M. [N] [H] a été approché par une société Beta Venture qui lui a proposé d’investir dans un placement financier.

Les paiements ont été effectués depuis son compte bancaire ouvert dans les livres de la SA Société générale vers des comptes bancaires domiciliés en Allemagne, au sein de l’établissement bancaire Postbank Direct Gmbh.

S’estimant victime d’une escroquerie dans la mesure où les sommes investies ont été intégralement perdues, M. [H] a déposé plainte auprès des services du commissariat [Localité 5] [Localité 6] le 10 octobre 2018.

Par lettres de son conseil en date du 4 février 2022, M. [H] a mis en demeure la Société générale et la société Postbank Direct Gmbh d’avoir à lui restituer la somme de 29.500 euros.

C’est dans ce contexte que, par actes des 23 décembre et 27 décembre 2022, M. [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SA Société générale et la société de droit allemand Deutsche Postbank AG afin d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/00090.

Lorsque l’assignation a été signifiée, la société Deutsche Postbank AG n’existait plus suite à sa dissolution dans le cadre d’une fusion intervenue en 2018, et l’entité issue de cette fusion a elle-même fusionné en 2020 avec la société Deutsche Bank AG qui a saisi in limine litis le juge de la mise en état d’une exception de nullité pour vice de fond de l’acte introductif d’instance délivrée à sa succursale et, subsidiairement, d’une exception d’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge de la mise en état a rejeté ces exceptions par ordonnance du 25 avril 2024 dont la société Deutsche Bank AG a interjeté appel, tout en sollicitant, en parallèle, un sursis à statuer dans l’attente de la décision à venir.

Par acte du 29 septembre 2023, M. [H] a fait assigner de nouveau la SA Société générale en responsabilité ainsi que la société Deutsche Bank AG, pour les mêmes causes et aux mêmes fins que précédemment. Cette instance a été enregistrée sous le n° RG 23/13034.

Par ordonnance du 4 décembre 2024, le juge de la mise en état a joint les deux instances sous le seul n°23/00090 et a renvoyé le dossier pour fixation d’un incident soulevé par la société Deutsche Bank AG dans l’affaire initialement enregistrée sous le n° RG 23/13034.

Par arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 25 avril 2024 et a, principalement, déclaré nulle l’assignation délivrée par M. [H] le 23 décembre 2022.

Par ordonnance du 15 octobre 2025, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société Deutsche Bank AG, condamné cette dernière aux dépens de l’incident et à payer à M. [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état électronique de la 9ème chambre 2ème section du 17 décembre 2025 à 13h30 pour les conclusions au fond de la société Deutsche Bank AG.

Par conclusions d’incident signifiées le 15 décembre 2025, aux visas des articles 80, 83 et 378 du code de procédure civile, la société Deutsche Bank AG demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans la présente instance dans l’attente de l’arrêt à intervenir dans la procédure d’appel en cours à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2025, et de statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle a interjeté appel le 11 décembre 2025 de l’ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l’exception d’incompétence et qu’il est d’une bonne administration de la justice de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel qui est susceptible d’infirmer la décision entreprise.

M. [H] n’a pas conclu dans le cadre du présent incident.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs prétentions.

L’incident a été évoqué à l’audience de plaidoiries du 11 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

En application de l’article 378 du code de procédure civile, lorsque le sursis n’est pas prévu par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner une telle mesure.

En l’espèce,

La société Deutsche Bank AG justifie avoir interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2025 par la production d’un avis de déclaration d’appel en date du 11 décembre 2025.

Dans l’hypothèse où la cour d’appel ferait droit à l’exception d’incompétence soulevée par la société Deutsche Bank AG, la présente juridiction ne serait plus compétente territorialement pour statuer sur les demandes de M. [H].

Par suite, afin d’éviter tout risque de contrariété de décisions, il est conforme à une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans la présente procédure dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 6) à intervenir sur l’appel interjeté par la société Deutsche Bank AG à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2025, ladite instance étant enregistrée devant la juridiction de second degré sous le n° RG 25/20238.

Après le prononcé de cette décision ou dans l’hypothèse de la survenance de tout autre événement justifiant la reprise de la présente instance, il incombera à la partie la plus diligente de conclure à cette fin, l’affaire étant appelée à défaut à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 2 septembre 2026 à 13h30 pour examen des causes du sursis, les parties étant invitées à informer avant cette date le juge de la mise en état de l’état d’avancement de la procédure judiciaire précitée, sous peine de radiation.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe :

ORDONNE un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Paris (Pôle 5 – Chambre 6) à intervenir sur l’appel interjeté par la société Deutsche Bank AG à l’encontre de l’ordonnance du juge de la mise en état du 15 octobre 2025, ladite instance étant enregistrée devant la juridiction de second degré sous le n° RG 25/20238 ;

DIT que la présente instance reprendra sur conclusions idoines de la partie la plus diligente ;

RENVOIE, à défaut, l’affaire à l’audience de mise en état de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mercredi 2 septembre 2026 à 13h30 pour examen des causes du sursis ;

DIT qu’à défaut de manifestation des parties à cette audience, la radiation pourra être prononcée ;

RÉSERVE les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 11 mars 2026

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT