Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Chambéry, c2 jaf divorce, 1er août 2025, n° 25/00429 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00429 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 12 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
JUGEMENT RENDU LE 01 AOUT 2025
— --------------
DOSSIER : N° RG 25/00429 – N° Portalis DB2P-W-B7J-EWQR
DEMANDERESSE
Mme [J], [C] [I] épouse [P],
Née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7] (SUISSE)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eddy BAJOREK, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
M. [O] [P],
Né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (MAROC)
Demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DUCHAMPLECHEVAL
GREFFIER : Ariane PAVIS
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 20 Mai 2025, l’affaire a été évoquée et le délibéré fixé par sa mise à disposition au greffe au 01 Août 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
DIT que le juge français est compétent et applique la loi française à l’ensemble des questions relatives au divorce et au régime matrimonial,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [J], [C] [I], née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 7] (SUISSE),
et de
Monsieur [O] [P], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (MAROC),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2018, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 6] (SAVOIE),
Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 18 avril 2023,
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 264 du code civil, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial et renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur patrimoine commun,
DIT n’y avoir lieu à prestation compensatoire,
REJETTE les demandes plus amples ou contraires,
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne,
DIT que le présent jugement sera signifié par la partie la plus diligente,
RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Contribution ·
- Fraudes ·
- Attribution ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Conciliation
- Indemnités journalieres ·
- Recours ·
- Assurance maladie ·
- Commission ·
- Dette ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Consolidation ·
- Indemnité
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Mère ·
- Effets du divorce ·
- Mariage ·
- Mentions légales ·
- Pierre ·
- Carolines ·
- Famille ·
- Père
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Montant
- Europe ·
- Finances ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Fiabilité ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Déchéance ·
- Commissaire de justice
- Ecofin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie-appréhension ·
- Saint-barthélemy ·
- Commissaire de justice ·
- Guadeloupe ·
- Registre du commerce ·
- Débats ·
- Commandement ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Établissement ·
- Courriel ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Risque
- Parents ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Domicile ·
- Mère ·
- Père ·
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Ballet ·
- Santé
- Associations ·
- Exécution ·
- Délai de grâce ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Situation de famille ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- León ·
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Versement ·
- Commissaire de justice ·
- Immobilier ·
- Voie d'exécution ·
- Au fond ·
- Accord
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Lot ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Immeuble ·
- Syndic
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Terme ·
- Défaut de paiement ·
- Commandement de payer ·
- Loyers impayés ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.