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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 7 nov. 2024, n° 23/03875 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03875 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 23/03875 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SMJY
N°
DÉSISTEMENT
DU : 07 Novembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [P] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE substitué par Me Valérie BOUTEILLER, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [M] [B]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Pierre ROUJOU DE BOUBEE, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du
06 Octobre 2023,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge du Contentieux de la Protection ,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [P] [E] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance ;
DIT que Monsieur [P] [E] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2024 par Michel BERGE, magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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