Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Alençon, jex, 10 déc. 2025, n° 25/01174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON
JUGE DE L’EXÉCUTION
Minute n° : 25/00045
AFFAIRE N° RG 25/01174 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CY5U
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l’Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 10 Décembre 2025, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [W] [X] [S]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, substituée par Me Kévin DE AMORIM de la SELARL TOMYRIS, avocats au barreau d’ALENCON
et
DÉFENDEUR :
Madame [E] [B]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Thomas CARRERA de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CAEN
JUGEMENT :
Prononcée sur le siège, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justcie en date du 08 octobre 2025, Monsieur [R] [W] [X] [S] a assigné Madame [E] [B] aux fins de prononcer la mainlevée totale des saisies conservatoires dénoncées le 1er septembre 2025, agissant en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alençon en date du 30 juillet 2025.
A l’audience, Monsieur [R] [W] [X] [S] se désiste de sa demande, faisant état d’un protocole intervenu, chacun conservant les frais engagés.
A l’audience, Madame [E] [B] donne son accord au désistement et sur le partage des frais.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le désistement
Aux termes des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, le désistement de Monsieur [R] [W] [X] [S], accepté par Madame [E] [B], sera donc considéré comme parfait.
Sur les dépens
En vertu des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il ressort de l’accord des deux parties à l’audience que chacune conservera à sa charge les frais exposés à l’occasion de leur différend.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :
Constate le désistement parfait de Monsieur [R] [W] [X] [S] ;
Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposé dans le cadre de la présente instance.
La greffière Le juge de l’exécution
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Plan ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Permis de construire ·
- Assurances ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Préjudice
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Indemnité ·
- Loyers, charges ·
- Charges
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Accord ·
- Juge des référés ·
- Homologation ·
- Désistement d'instance ·
- Transaction ·
- Instance ·
- Mise en demeure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Ordonnance de référé ·
- Clause resolutoire
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Département ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Tierce personne ·
- Titre ·
- Dépense ·
- Expert ·
- Médecin ·
- Préjudice esthétique ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Tierce personne ·
- Parents ·
- Agriculture ·
- Sécurité sociale ·
- Temps plein ·
- Allocation d'éducation ·
- Activité ·
- Autonomie
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Dette ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Installation ·
- Partie commune ·
- Électricité ·
- Chauffage ·
- Eaux ·
- Norme ·
- Police municipale
- Arrêt de travail ·
- Présomption ·
- Dossier médical ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Certificat médical ·
- Recours ·
- Expertise judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Certificat
- International ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Procédure civile ·
- Taux de tva ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.