N° RG 24/00800 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2XT

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/00800 – N° Portalis DBX4-W-B7I-S2XT

NAC: 64A

COPIE CERTIFIEE CONFORME

délivrée le

à la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L.

à M^e Joseph LE VAN VANG

à la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA

COPIE CERTIFIEE CONFORME délivrée en LS le

à M. [O] [E]

à la SARL ITR

à la SARL MJR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [O] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Jean-Luc FORGET de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

SARL ITR, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Joseph LE VAN VANG, avocat au barreau de TOULOUSE

SARL MJR, exerçant sous l’enseigne LA BOITE A PIZZA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 octobre 2024

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 5 novembre 2024 au 19 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2024 enregistré sous le n° 24/800, Monsieur [O] [E] a assigné la SARL MJR (exerçant sous l’enseigne LA BOITE A PIZZA) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins notamment de la voir « reprendre le rejet aéraulique du four à pizza pour l’amener au dessus du mut mitoyen, avec mise en place de profils métallique servant de tuteur à ce conduit pour assurer sa stabilité », sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024 enregistré sous le n° 24/1145, la SARL MJR a assigné en intervention forcée la SARL ITR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, dans le cadre d’un appel en cause.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 25 juin 2025.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 08 octobre 2024. Lors de l’audience, l’avis des parties a été sollicité pour tenter de transiger par le biais d’une audience de règlement amiable.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2024, prorogé au 19 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande d’audience de règlement amiable

L’article 774-1 du code de procédure civile dispose : " Le juge saisi d’un litige portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition peut, à la demande de l’une des parties ou d’office après avoir recueilli leur avis, décider qu’elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement dans les cas prévus par la loi.

Cette décision est une mesure d’administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge ".

Les parties ont expressément accepté le principe de l’audience de règlement amiable. Le demandeur a déclaré y être favorable dans ses conclusions versées au soutien des débats, alors que les notes d’audience rédigées par Madame la greffière d’audience mentionnent que les défenderesses y sont également favorables.

Par la présente décision, valant réouverture des débats et convocation par tout moyen au sens de l’article 774-3 du code de procédure civile, les parties sont invitées à comparaître à l’audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Toulouse. Cette audience se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le lundi 06 janvier 2025 à 09h00 en salle D058.

Il est rappelé aux parties qu’elles doivent obligatoirement comparaître en personne, assistées de leur avocat, tout en ayant préalablement réfléchi à des solutions respectueuses de l’ordre public, qui permettraient de dénouer le litige de façon pérenne, équilibrée, globale et équitable.

L’audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable et rapide du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l’évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige (article 774-2 du code de procédure civile).

En cas d’impossibilité pour les parties et leur avocat de comparaître au jour et à l’heure mentionnés sur la présente convocation, les avocats devront l’indiquer dès que possible par message RPVA au greffe du service ayant ordonné cette audience de règlement amiable.

L’ensemble des prétentions sera réservé.

PAR CES MOTIFS,

Nous, M. Robin PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mesure d’administration judiciaire :

ORDONNONS la réouverture des débats et le sursis à statuer de l’affaire ;

RENVOYONS les parties à l’audience de règlement amiable du tribunal judiciaire de Toulouse, sis [Adresse 1] qui se tiendra sous la présidence du juge conciliateur le lundi 06 janvier 2025 à 09h00 en salle D058 ;

DISONS que la présente décision vaut convocation par tout moyen au sens de l’article 774-3 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présence des parties ou de leur représentant et de leur avocat est indispensable ;

DISONS que les débats seront rouverts lors de l’audience de référé du mardi 14 janvier 2025 à 10h00 en salle 1 date à laquelle l’affaire sera réexaminée pour faire le point de l’avancement de la mesure de règlement amiable ;

RESERVONS l’ensemble des prétentions.

Ainsi jugé et mis à disposition le 19 novembre 2024.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,