TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

NAC: 56C

N° RG 24/01218 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SW7X

JUGEMENT

N° B

DU : 26 novembre 2024

[O] [T]

C/

E.U.R.L. CASHKORNER PURPAN, représentée par M&MKAVENTURE, son gérant

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 26 novembre 2024 , le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sylvie SALIBA, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée de la protection statuant en matière civile, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 26 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [O] [T], demeurant [Adresse 5]

comparante

ET

DÉFENDERESSE

E.U.R.L. CASHKORNER PURPAN, représentée par M&MKAVENTURE, son gérant, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er juillet 2023, [O] [T] a mandaté l’EURL CASHKORNER aux fins de réparation de l’écran de son téléphone SAMSUNG Galaxy A10S moyennant le prix de 89.99 euros.

La cliente s’étant plainte de ne plus pouvoir recharger son téléphone depuis la réparation, l’EURL CASHKORNER a ouvert le 03 juillet 2023 un dossier auprès du service après-vente au motif suivant : “connecteur de charge hs aprés repartion (sic) de l’ecran”.

Déplorant la persistance du désordre susvisé ainsi que la survenue d’un autre dysfonctionnement (absence de réseau faisant obstacle à tout appel ou utilisation internet) à la suite du changement de connecteur allégué par l’EURL CASHKORNER, [O] [T] a sollicité le 07 juillet 2023 deux autres ateliers de réparation aux fins de diagnostic, les deux professionnels concluant au caractère défectueux de la batterie et préconisant son remplacement (moyennant la somme de 25 euros pour l’un et 49.90 euros pour l’autre).

Par courrier du même 07 juillet 2023, [O] [T] a donc demandé à l’EURL CASHKORNER de remplacer la batterie endommagée pendant l’opération de réparation.

Le 26 octobre 2023, le conciliateur de justice saisi la cliente a dressé un constat de carence.

Par requête du 27 octobre 2023, [O] [T] a finalement saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation de l’EURL CASHKORNER à lui verser les sommes suivantes :

—  90 euros en principal,

—  240 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 23 avril 2024, l’affaire a été renvoyée aux fins de citation du défendeur par la demanderesse.

Par exploit du 07 mai 2024, [O] [T] a fait signifier à l’EURL CASHKORNER un avenir d’audience pour le 13 juin 2024.

A l’audience du 13 juin 2024 lors de laquelle elle a comparu, [O] [T] a maintenu ses demandes dans les termes de sa requête et sollicité le remboursement des frais de citation.

Régulièrement représentée par un de ses employés, l’EURL CASHKORNER a indiqué ne pas avoir eu connaissance du contenu de la requête, donc des prétentions de la demanderesse, mais seulement de la date d’audience. Elle a cependant indiqué être disposée à trouver un accord amiable, précisant avoir amené un téléphone à l’audience.

L’affaire a donc été renvoyée aux fins de communication de la requête et dans la perspective d’un éventuel accord.

A l’audience du 26 septembre 2024, [O] [T] a indiqué que l’EURL CASHKORNER ne l’avait pas recontactée une semaine après l’audience comme elle s’y était pourtant engagée à l’issue des débats. La demanderesse s’étant elle-même rendue sur place une semaine plus tard, la défenderesse aurait refusé de rembourser le coût de la réparation mais accepté d’assumer les frais d’huissier et proposé un téléphone reconditionné similaire à celui objet de la présente procédure. L’EURL CASHKORNER ne vendant pas elle-même des téléphones et n’ayant pas confiance dans l’origine et la qualité des terminaux provenant de fournisseurs, [O] [T] a donc maintenu ses demandes telles que précédemment formulées, indiquant préférer racheter elle-même un nouveau téléphone auprès d’un tiers. Elle a précisé avoir souscrit auprès de FREE un contrat de location avec option d’achat pour un nouveau téléphone.

Malgré l’avis de renvoi remis lors de la précédente audience, l’EURL n’a pas comparu à l’audience de renvoi et ne s’y est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024.

Par note en délibéré contradictoire du 07 octobre 2024, [O] [T] a confirmé sa demande d’indemnisation, laquelle correspondait à la moitié du prix d’achat du téléphone faisant l’objet du contrat de location d’achat dont elle a justifié.

Par notes en délibéré des 23, 24 et 25 octobre 2024, [O] [T] a signalé avoir constaté que la boutique de l’EURL CASHKORNER était fermée “depuis un mois”, “pour de bon, pour toujours” selon l’agent de sécurité du centre commercial dans lequel elle est située.

MOTIFS

L’EURL CASHKORNER s’est faite représenter à l’audience du 13 juin 2024, de sorte qu’il est permis d’en déduire que la société existait encore à cette date.

Cependant, il résulte des informations recueillies et transmises en délibéré par [O] [T] que la boutique dans laquelle la défenderesse exerçait jusqu’à lors ses activités serait fermée définitivement depuis courant septembre 2024.

Par conséquent, il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de vérifier si l’EURL CASHKORNER existe toujours, la production d’un K-bis actualisé et/ou la consultation du BODACC apparaissant indispensable à cet égard.

La réouverture des débats permettra ainsi, en cas de disparition effective de la défenderesse, de permettre à [O] [T] à procéder, le cas échéant, aux appels en cause nécessaires à la poursuite de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision rendue par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant dire droit,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du tribunal judiciaire du Mardi 21 janvier 2025 à 09 heures , Tribunal judiciaire de Toulouse site Camille pujol – [Adresse 4] afin de permettre à [O] [T] de :

— justifier de la persistance de l’existence juridique de l’EURL CASHKORNER,

— à défaut, éventuellement procéder aux appels en cause éventuellement nécessaires à la poursuite de la procédure.

DIT que le présent jugement vaudra convocation de toutes les parties à ladite audience.

Le Greffier Le Juge