Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, procedures simplifiees, 18 déc. 2024, n° 24/03768 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03768 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
PROCEDURES SIMPLIFIEES
N° RG 24/03768 – N° Portalis DBX4-W-B7I-THE3
N° B 24/
DÉSISTEMENT
DU : 18 Décembre 2024
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A TOUTES LES PARTIES
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Hervé RENIER de la SCP ALRAN PERES RENIER, avocats au barreau d’ALBI
à :
Société BRITISH AIRWAYS PLC
CUSTOMER RELATIONS
[Adresse 4]
[Localité 1] ROYAUME UNI
représentée par Me Aurélia CADAIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Vincent BARAY, avocat au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2024
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont indiqué expressément, par mail de leur conseil en date du 12/12/2024, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Attendu que le défendeur a expressément accepté ce désistement ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Judiciaire,
CONSTATE le désistement de Madame [F] [Z] et de Monsieur [I] [U] ;
Le DECLARE parfait et DIT qu’il met fin à l’instance et à l’action;
DIT que Madame [F] [Z] et Monsieur [I] [U] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 18 Décembre 2024 par Jean-Paul THEBAULT, vice-président du Tribunal Judiciaire, assisté de Olga ROUGEOT, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Véhicule ·
- Land ·
- Vente ·
- Défaut de conformité ·
- Titre ·
- Vices ·
- Sociétés ·
- Devis ·
- Préjudice ·
- Résolution
- Société par actions ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Énergie ·
- Siège social ·
- Menuiserie ·
- Mutuelle ·
- Ingénierie ·
- Expertise
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Désistement ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Épouse ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Juge
- Lésion ·
- Déficit ·
- Partie ·
- Expertise ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Alerte ·
- Personnel hospitalier
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Clause d'indexation ·
- Bail renouvele ·
- Demande ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Code de commerce ·
- Pouvoir du juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Virement ·
- Vigilance ·
- Paiement ·
- Information ·
- Ordre ·
- Identifiants ·
- Obligation ·
- Banque ·
- Utilisateur ·
- Monétaire et financier
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Service ·
- Crédit ·
- Directive ·
- Document unique ·
- Sanction ·
- Information ·
- Consommation ·
- Transaction
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Exécution forcée ·
- Jugement ·
- Madagascar ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Demande ·
- Jouissance paisible ·
- Procédure
- Pin ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Sinistre ·
- Assignation ·
- Demande d'expertise ·
- Partie ·
- Procédure
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Département ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Public ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.