Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 12 décembre 2024, n° 23/00762

TJ Toulouse 12 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à l'allocation
Le tribunal a constaté le désistement d'instance de la demandeuse, ce qui entraîne l'extinction de la procédure et le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 12 déc. 2024, n° 23/00762
Numéro(s) :	23/00762
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

MINUTE : 24/1104

DOSSIER : N° RG 23/00762 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SCRR

AFFAIRE : [V] [X] / MDPH 31

NAC : 88M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

Greffier Florence VAILLANT

DEMANDERESSE

Madame [V] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, dispensée de comparution

DEBATS : en audience publique du 12 Décembre 2024

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 12 Décembre 2024

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 08 Juillet 2023, Mme [V] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision la [3] en date du 22 décembre 2022, rejetant sa demande d’Allocation Adulte Handicapé.

Vu le courrier électronique reçu le 7 novembre 2024, par lequel Mme [V] [X] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [V] [X].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de Mme [V] [X] et l’acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 23/00762 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SCRR .

Condamne Mme [V] [X] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 12 Décembre 2024.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,