TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 21/02530 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOZH

N° MINUTE :

Requête du :

27 Octobre 2021

JUGEMENT

rendu le 28 Août 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant représenté par : Maître Philippe MONTANIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, substitué à l’audience par M^e Charles LAPIERRE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par : Mme [O] [Z] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame IBRAHIM, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 10 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Août 2025.

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le:

1 Expédition délivrée à M^e MONTANIER par LS le:

Décision du 28 Août 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 21/02530 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOZH

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 28 octobre 2021 au secrétariat du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [S] [L] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée l’URSSAF) n’ayant pas répondu à son recours du 6 juillet 2021 relatif à un courrier recommandé de l’URSSAF en date du 7 juin 2021 ayant pour objet un réajustement des cotisations et contributions de sécurité sociale afférentes à l’année 2019, l’URSSAF estimant qu’il était redevable d’un complément de cotisations de 153.611 euros au titre de cette période.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 21-02530.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025 lors de laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 10 juin 2025.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 28 août 2025, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »

L’article 408 du même code dispose que « l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il n’est admis que pour les droits dont la partie a la libre disposition. »

Décision du 28 Août 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 21/02530 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVOZH

L’article 410 alinéa 1 du même code dispose que « l’acquiescement peut être exprès ou implicite. »

L’URSSAF ne conteste pas les demandes de Monsieur [S] [L], acquiesce à celles-ci au sens de l’article 408 du Code de procédure civile précité, et les parties sont parvenues à un accord aux termes duquel :

— L’URSSAF a renoncé au bénéfice du courrier de réajustement en date du 7 juin 2021, étant d’accord avec l’assiette de cotisations déclarée par Monsieur [S] [L] au titre de l’année 2019, et constatant que les cotisations afférentes à cette année ont bien été réglées par ce dernier ;

— Monsieur [S] [L] a renoncé, en contrepartie, à toute demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les parties ayant renouvelé lors de l’audience les termes de leur accord, il y aura lieu de constater ce dernier, et de dire que chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe :

CONSTATE que le recours est régularisé, l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE ayant renoncé au bénéfice du courrier de réajustement en date du 7 juin 2021 ;

CONSTATE que l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES D’ÎLE-DE-FRANCE a acquiescé aux demandes formées par Monsieur [S] [L] dans son recours enregistré sous le numéro de répertoire général 21-02530 telles qu’actualisées à l’audience du 10 juin 2025 ;

CONSTATE que Monsieur [S] [L] a renoncé à toute demande formée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le numéro de répertoire général 21-02530 ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a exposés.

Fait et jugé à Paris le 28 Août 2025

Le Greffier Le Président

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