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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 5 nov. 2024, n° 24/02106 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02106 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE
SITE CAMILLE PUJOL
2 ALLEES JULES GUEDE
BP 7015
31068 TOULOUSE CEDEX 7
JCP FOND
Tél : 05.61.33.70.70
N° RG 24/02106
N° Portalis DBX4-W-B7I-S7QW
Minute: 24/02602
DU 05 Novembre 2024
S.A. DIAC
C/
Mme [X] [B]
OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
S.A. DIAC
14 AVENUE DU PAVE NEUF
93160 NOISY LE GRAND
non comparante ni représentée
à :
Madame [X] [B]
BAT B1
5 RUE ANDRE SAVES
31300 TOULOUSE
comparante en personne
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par courrier recommandé avec avis de réception en date du 06 mars 2024, reçu au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 07 mars 2024, Madame [X] [B] a formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer en date du 25 janvier 2024 lui enjoignant de payer à la S.A. DIAC une somme de 3.673, 74 euros en principal, et une somme de 51,07 euros au titre des frais accessoires, la condamnant aux dépens, et rejetant la requête pour le surplus ;
Attendu que les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 05 novembre 2024 à 9 heures ;
Attendu que par courrier en date du 07 juin 2024, reçu le 20 juin 2024, la demanderesse à l’action en paiement a indiqué se désister de l’instance ;
Attendu que lors de l’audience du 05 novembre 2024, Madame [X] [B] a expressément accepté ce désistement, et n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE l’extinction de l’instance par suite du désistement de la partie demanderesse ;
RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 janvier 2024 est non avenue ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 novembre 2024, par Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Toulouse, chargée des contentieux de la protection, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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