TRIBUNAL JUDICIAIRE

Site Camille Pujol

2 allées Jules Guesde

BP 7015

31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 72A

N° RG 24/03119

N° Portalis DBX4-W-B7I-TCNT

JUGEMENT

N° B 24/

DU : 22 Octobre 2024

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CHATEAU DU CABIROL, Allée du Château 31770 COLOMIERS, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE

C/

[C] [V]

[T] [V]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 22 Octobre 2024

à M^e François MOREAU

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le mardi 22 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 09 septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la Résidence LE CHATEAU DU CABIROL, Allée du Château 31770 COLOMIERS, représenté par son syndic, la société FONCIA TOULOUSE, ayant son siège 8 Boulevard Florence Arthaud, CS 72073 – 31018 TOULOUSE

représentée par Maître François MOREAU, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Madame [C] [V]

demeurant RESIDENCE LOUSTALOT 1, BATIMENT H1, APPARTEMENT 90, RUE DE LOUSTALOT – 33170 GRADIGNAN

non comparante, ni représentée

Monsieur [T] [V]

demeurant CARRETERA XAVIER MESTRE PLANA, 14 – AD500 ANDORRA LA VIEILLA – ESPAGNE

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] sont propriétaires indivis des lots n°8 (appartement), 32 (cave) et 158 (parking) dans la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS.

Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait délivrer à Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] plusieurs mises en demeure et une sommation de payer. En vain.

C’est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, a fait assigner Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par actes de commissaire de justice du 19/06/2024.

A l’audience du 09/09/2024, le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la la société FONCIA TOULOUSE – représenté par son conseil – reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] à lui régler la somme de 3960,63 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; de les condamner in solidum à lui verser également les sommes de 300,00 € à titre de dommages-intérêts et de 1000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 2ème appel provisionnel 2024 et le 4ème appel provisionnel sur travaux honoraires Me [Z] (3960,63 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1161,08 €).

Bien que convoqués tous deux régulièrement le 19/06/2024, Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] ne sont ni présents ni représentés.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ».

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS justifie que Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] sont bien propriétaires des lots n°8 (appartement), 32 (cave) et 158 (parking) au sein de la copropriété.

Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 13/06/2022, du 21/09/2023 et du 26/06/2024, approuvant les comptes de l’exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l’exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 31/05/2024.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] reste débiteurs des sommes suivantes au titre des charges de copropriété : 2799,55 €.

Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] seront condamnés solidairement à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS la somme totale de 2799,55 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 19/06/2024.

II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :

L’article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».

Les intérêts de retard comptabilisés, dont le calcul n’est pas produit, seront écartés.

— sur les frais de relance :

Les frais de relance postérieurs à la mise en demeure sont parfaitement inutiles.

Enfin, il n’est pas nécessaire de multiplier les mises en demeure, de sorte que seule la mise en demeure du 08/02/2023 doit être comptabilisée au titre des frais nécessaires exposés par le syndicat des copropriétaires.

— sur les honoraires du syndic :

Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS a comptabilisé dans le compte de charges des honoraires de suivi du dossier (2 x 420,00 €).

Il convient toutefois de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d’administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l’arriéré de charges de Monsieur et Madame [V] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires de l’activité de recouvrement des charges n’en change pas la nature. Dès lors, les frais d’ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d’une créance à l’encontre d’un copropriétaire.

Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l’article 700 du code de procédure civile.

En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l’accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l’occasion de frais de relance et de recouvrement.

Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] seront donc condamnés solidairement uniquement au paiement de la somme de 43,00 € au titre des frais pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 19/06/2024.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS :

L’article 1231-6 du code civil pose le principe que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

Eu égard à l’absence d’un précédent défaut de paiement sanctionné par une action judiciaire, le seul défaut de paiement du copropriétaire défaillant est insuffisant pour caractériser la mauvaise foi de Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V]. La demande du Syndicat au titre des dommages et intérêts sera donc rejetée.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens et seront condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Eu égard à la qualification du jugement, rendu en dernier ressort, il n’y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE SOLIDAIREMENT Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, les sommes de :

—  2799,55 € au titre des charges et provisions impayés au 31/05/2024 (2ème appel provisiionnel 2024 et 4ème appel provisionnel sur travaux honoraires Me [Z] inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du 19/06/2024,

—  43,00 € au titre des frais de recouvrement pré-contentieux, avec les intérêts au taux légal à compter du 19/06/2024 ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] à verser au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE, une somme de 300,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE LE CHATEAU DE CABIROL, sise Allée du Chateau, 31770 COLOMIERS, agissant par la société FONCIA TOULOUSE de ses autres demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [C] [V] et Monsieur [T] [V] aux dépens.

La greffière, Le juge