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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 10 déc. 2024, n° 24/04538 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04538 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à une autre audience |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
REFERENCES A RAPPELER :
N° RG 24/04538 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TSXF
DÉCISION RAPPORTANT
LA CADUCITÉ
N° B
DU : 09 Décembre 2024
DEMANDEUR(S)
S.A.S. PHH1, représentée par Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS
DEFENDEUR(S)
Madame [F] [V], non comparante
DÉCISION RAPPORTANT LA CADUCITÉ
Article 407 du Code de Procédure Civile
Nous Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Fanny ACHIGAR, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. PHH1
[Adresse 2]
[Localité 7]
non comparante, ayant pour avocat Maître Florent VIGNY de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS
à :
Madame [F] [V]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Une décision de caducité d’assignation d’office a été rendue le
26 novembre 2024.
Vu la demande présentée le 28 Novembre 2024 par Maître [J] [Y], représentant de la SAS PHH1, qui indique avoir expédié le dossier de plaidoirie par voie postale le 20 novembre 2024 à son correspondant local, Maître d’Hers, mais que ce dernier ne l’a réceptionné que le 26 novembre à 15h41 ce qui ne lui a pas permis de le remettre à l’audience du même jour à 9h.
Attendu que c’est par erreur que la demande de renvoi n’a pas été présentée à l’audience.
Disons qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 407 du Code de Procédure Civile, de rapporter d’office la décision de caducité et de faire droit à la demande de renvoi.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
RAPPORTONS la décision de caducité du 26 novembre 2024 et renvoyons l’affaire à l’audience du :
25 Mars 2025 À 09 H 00
SALLE MARIANNE
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 6]
[Localité 5]
Fait à [Localité 11], le 09 Décembre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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