Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedure collectives, 10 février 2025, n° 24/05525

TJ Toulouse 10 février 2025

Arguments

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Autre
Conditions de traitement du surendettement
Le tribunal a constaté que l'actif du patrimoine personnel de Monsieur [S] [D] et l'ensemble de ses dettes remplissaient les conditions prévues par le code de la consommation, mais a décidé de ne pas ouvrir la procédure, renvoyant l'affaire devant la commission de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedure collectives, 10 févr. 2025, n° 24/05525
Numéro(s) :	24/05525
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/00015

DOSSIER : N° RG 24/05525 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TTMI

AFFAIRE : Monsieur [S] [D], Entrepreneur Individuel

NAC : 48S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 10 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame POUYANNE, Juge

ASSESSEURS : Monsieur PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

Madame DOURNES,

GREFFIER : Madame VALENTINO, Greffier

DÉBATS à l’audience en chambre du conseil du 13 Janvier 2025, en l’absence du ministère public avisé

JUGEMENT

rendu après délibéré et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

DEMANDEUR

Monsieur [S] [D], Entrepreneur Individuel

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

comparant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce à l’encontre de M. [S] [R] ;

CONSTATE que l’actif du patrimoine personnel de M. [S] [R] et l’ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir remplissent les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation en matière de traitement du surendettement ;

RENVOIE en conséquence l’affaire, avec son accord, devant la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, siégeant [Adresse 3].

RAPPELLE que devant cette commission le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L. 526-22 du code de commerce seront applicables ;

ORDONNE la transmission, sans délai, par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne de la copie du présent jugement ainsi que de l’ensemble des pièces du dossier, par application du troisième alinéa de l’article R. 681-3 du code de commerce ;

DIT que conformément au deuxième alinéa de l’article R. 681-4 du code de commerce, le greffe notifiera le jugement au débiteur et aux créanciers dont l’existence a été signalée par le débiteur, et avisera le ministère public ;

RAPPELLE que conformément à l’article L. 681-3 du code de commerce, si la commission de surendettement constate au cours de la procédure que les conditions en sont remplies, elle devra inviter le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, ces dispositions étant également applicables au juge des contentieux de la protection ;

RAPPELLE que par application de l’article R. 681-5 du code de commerce, le présent jugement est susceptible d’appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de sa notification ;

MET les dépens à la charge du Trésor.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT