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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 12 nov. 2024, n° 24/07959 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07959 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. c/ FAGIMO, AGIER CONSEILS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 24/07959 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WOT
N° MINUTE :
1/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 12 novembre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
à
S.A.S. FAGIMO REPRESENTEE PAR AGIER CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Madame [W] [E], demeurant [Adresse 1]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 juillet 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 8 Octobre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 novembre 2024 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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