Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 9, 11 février 2025, n° 23/01204

TJ Toulouse 11 février 2025

Arguments

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Accepté
Demande de sursis à statuer
La cour a jugé qu'il était dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer jusqu'à ce que la cour d'appel se prononce sur l'ordonnance contestée.
Accepté
Réserve des dépens
La cour a décidé de réserver les dépens de l'instance, conformément à la demande des parties.
Accepté
Demande de sursis à statuer
La cour a jugé qu'il était approprié de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel, ce qui a été sollicité par toutes les parties.
Accepté
Réserve des dépens
La cour a décidé de réserver les dépens de l'instance, en accord avec la demande des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 9, 11 févr. 2025, n° 23/01204
Numéro(s) :	23/01204
Importance :	Inédit
Dispositif :	MEE - interruption d'instance
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie RAMONDCécile VILLARDMathieu SPINAZZE
Cabinet(s) :	DECKER
Parties :	S.A.S. IFB FRANCE

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 11 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/01204 – N° Portalis DBX4-W-B7H-RV4B

NAC:59C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 9

ORDONNANCE DU 11 Février 2025

(Sursis à statuer)

Monsieur SINGER, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 15 Octobre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2024 puis prorogé au 11 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDEURS

M. [R] [S]

né le 12 Octobre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287, M^e Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Mme [U] [N]

née le 13 Janvier 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Cécile VILLARD, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 287, M^e Anne-Sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DEFENDERESSE

S.A.S. IFB FRANCE, RCS [Localité 8] 429 912 249, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 93

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [S] et Mme [U] [N] ont conclu le 24 septembre 2005 par l’intermédiaire de la société IFB FRANCE un contrat de réservation portant sur un appartement de type T1 et un emplacement de parking constituant le lot n° 124 d’un ensemble immobilier dénommé « domaine [Localité 7] » situé à [Localité 4], pour un prix de 96 000 euros, afin de réaliser un investissement mobilier locatif avec défiscalisation.

Le bien a ensuite été acquis par acte authentique du 11 mai 2006.

Considérant que la rentabilité de cet investissement n’a pas été atteinte, les consorts [S] [N] ont mis en demeure la société IFB FRANCE de les indemniser de leur préjudice.

Par acte d’huissier en date du 17 mars 2023, les consorts [P] ont fait assigner la société IFB FRANCE devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Par une ordonnance du 5 mars 2024, le juge de la mise en état a rejeté les fins de non-recevoir soulevées par la société IFB FRANCE tirées du défaut d’intérêt à agir et de la prescription.

La société IFB FRANCE a interjeté appel de cette décision par une déclaration d’appel du 7 juin 2024.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, la société IFB FRANCE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile :

— d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 8],

— de réserver les dépens d’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, les consorts [P] demandent au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile :

— d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 8],

— de réserver les dépens d’instance.

L’incident a été évoqué à l’audience du 15 octobre 2024 et mis en délibéré au 19 décembre 2024, prorogé au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les exceptions de procédure.

L’article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, la cour d’appel de [Localité 8] est saisie de l’ordonnance du juge de la mise en état du 5 mai 2024 dont la réformation serait susceptible de mettre fin à l’instance.

Il y a en conséquence lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ainsi que l’ensemble des parties le sollicite, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 8].

Les dépens de l’instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 380 du code de procédure civile, assortie de plein droit de l’exécution provisoire, par mise à disposition au greffe ;

ORDONNE le sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de [Localité 8] dans le cadre de l’appel interjeté par la société IFB FRANCE contre l’ordonnance du 5 mars 2024,

Dit que le sursis sera révoqué ou abrégé à la demande de la partie la plus diligente,

RÉSERVE les dépens.

Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du mardi 4 novembre 2025 à 8h30 pour assurer le suivi du dossier, les conseils des parties étant invités à signaler préalablement au juge de la mise en état l’état d’avancement de la procédure d’appel.

La greffière Le juge de la mise en état