Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 25/00168 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00168 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
JCP FOND
N° RG 25/00168
N° Portalis DBX4-W-B7J-TWME
Minute : 25/284
CADUCITÉ
DU : 28 Janvier 2025
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK., représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE
C /
Madame [B] [A], non comparante
C.C.C. délivrées :
le
à toutes les partie s
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 28 janvier 2025 par le Tribunal Judiciaire de Toulouse, présidé par Céline GARRIGUES, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. HOIST FINANCE AB, laquelle société est venue aux droits de la société ONEY BANK.
[Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Lucille ROULLET, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [B] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu l’ article 754 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 02 Septembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Attendu que cette assignation a été déposée au Greffe de ce même tribunal le 16 Janvier 2025 pour l’audience du 28 Janvier 2025 ;
Que ce dépôt n’a pas respecté le délai prévu à l’article 754 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
Déclare l’assignation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Vente ·
- Immatriculation ·
- Carte grise ·
- Défaut de conformité ·
- Vendeur ·
- Certificat ·
- Contrôle technique ·
- Bon de commande
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Juge ·
- Défense au fond ·
- Holding ·
- Message ·
- Copie ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Immatriculation ·
- Dysfonctionnement ·
- Mesure d'instruction ·
- Contrôle technique ·
- Partie ·
- Marque
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Séquestre ·
- Libération ·
- Resistance abusive ·
- Possession ·
- Vente ·
- Acquéreur ·
- Constat ·
- Demande
- Crédit agricole ·
- Prêt ·
- Sociétés ·
- Demande ·
- Contrat d'assurance ·
- Provision ·
- Obligation ·
- Pièces ·
- Charges ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Guinée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Ordre public ·
- Insuffisance de motivation ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Garde à vue ·
- Enfant
- Chauffage ·
- Commerçant ·
- Garantie ·
- Distribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Compétence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Clause ·
- Actes de commerce
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Expertise ·
- Demande ·
- Consignation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Immeuble ·
- Référé ·
- Syndicat de copropriétaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Aéroport ·
- Contrôle ·
- Notification ·
- Refus ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Mur de soutènement ·
- Engin de chantier ·
- Commissaire de justice ·
- Consorts ·
- Bande ·
- Propriété ·
- Autorisation ·
- Servitude
- Clôture ·
- Révocation ·
- Ordonnance ·
- Mise en état ·
- Fourrage ·
- Adresses ·
- Siège social ·
- Conclusion ·
- Demande en intervention ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.