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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Quentin, ch. 3, 10 juin 2025, n° 25/00460 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00460 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DU : 10 Juin 2025
AFFAIRE N°N° RG 25/00460 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5CG
EXP + GROSSE délivrée le :
à Me Emmanuelle GREVOT
copie par LS à Mme [O]
copie dossier
MINUTE N° : JME 25/
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 10 JUIN 2025,
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Rose-Marie HUNAULT, Présidente
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
DEMANDERESSE
S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuelle GREVOT, avocat au barreau de BEAUVAIS (postulant) et par Me Francis DEFRENNES, avocat au barreau de LILLE (plaidant)
DÉFENDERESSE
Mme [P] [O]
demeurant [Adresse 2]
Non représentée par avocat
****
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu les articles 787, 789 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que par message RPVA du 05 et 06 juin 2025, le conseil de la demanderesse a indiqué se désister de son instance et de son action dirigée contre la défenderesse ;
la défenderesse qui n’a pas constitué d’avocat n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Attendu qu’il y a lieu dès lors de constater l’extinction de l’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et d’action par l’effet du parfait désistement de la demanderesse ;
DIT que les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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