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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 3 oct. 2025, n° 25/02618 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02618 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/1998
ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02618 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UMA6
AFFAIRE : S.C.C.V. MELODIA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [R] [H], [O] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Giovanna GRAFFEO
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.C.C.V. MELODIA, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
M. [R] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [O] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Antoine RAMOGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE
Assignation introductive d’instance en date du 12 août 2025
DÉBATS : Audience publique du 03 octobre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la demanderesse, représentée par son avocat, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [R] [H] et de Madame [O] [H] ;
Attendu que les défendeurs représentés par leur conseil ont accepté expressément ce désistement d’instance ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.C.C.V. MELODIA conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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