TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 2]

NAC: 50C

N° RG 25/00770

N° Portalis DBX4-W-B7J-T2S3

JUGEMENT

MINUTE N°B25/

DU : 12 Juin 2025

[Y] [C]

C/

S.A.S. ALSACE VINTAGE.COM

Copie revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Juin 2025

à M. [Y] [C]

Copie certifiée conforme délivrée

à toutes les parties le 12/06/25

JUGEMENT

Le Jeudi 12 Juin 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [C],

[Adresse 5]

[Localité 3]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

La S.A.S. ALSACE VINTAGE.COM,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête parvenue au greffe du tribunal judiciaire de Toulouse le 21 janvier 2025, Monsieur [Y] [C] a demandé la convocation de la SAS ALSACE VINTAGE.COM aux fins d’obtenir le remboursement d’une commande de vins payée et non livrée et 100€ de dommages et intérêt du fait de l’absence de remboursement et de livraison et 200e sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire était appelée à l’audience du 8 avril 2025.

Monsieur [Y] [C], comparant en personne, maintient sa demande et indique avoir commandé par internet du vin à la SAS ALSACE VINTAGE.COM le 11 septembre 2024 pour un montant de 821,90€ . Etonné de n’avoir aucune nouvelle de la livraison, il relançait la société par courrier du 26 septembre 2024 et faute de réponse, il saisissait l’association UFC QUE CHOISIR qui adressait une mise en demeure le 3 octobre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception que la société ne retirait pas. Une tentative de conciliation était initiée, tout aussi vainement.

Il était invité à produire en délibéré la preuve du débit du prix de la commande, ce qu’il faisait par courriel du 8 avril 2025, en produisant son relevé de compte où apparaissait le débit du paiement opéré.

La SAS ALSACE VINTAGE.COM, convoquée par lettre recommandée valablement réceptionnée, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS :.

Sur la demande de restitution:

Monsieur [Y] [C] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bon de commande mentionnant le versement du prix d’un montant de 821,90€ et la lettre de mise en demeure du 3 octobre 2024.

Au regard des pièces produites, il n’est pas contestable que la SAS ALSACE VINTAGE.COM n’a pas n’a pas livré la marchandise commandée et n’a pas remboursé le prix d’achat, il convient de la condamner à rembourser à Monsieur [Y] [C] la somme de 821,90€.

Sur la demande indemnitaire

Monsieur [M] [C] a engagé des fonds sans obtenir livraison ni remboursement et ce depuis plus de 6 mois ce qui constitue un préjudice de trésorerie qu’il convient de réparer par l’allocation de la somme de 100€ que la SAS ALSACE VINTAGE.COM sera condamnée à lui payer.

Sur les dépens

La SAS ALSACE VINTAGE.COM, supportera les dépens.

Monsieur [Y] [C] a dû engager des frais de déplacement pour se rendre à l’audience et à la conciliation, de courrier et d’adhésion à l’association de UFC QUE CHOISIR pour faire valoir ses droits et se faire conseiller, il lui sera allouée la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉCISION :

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe,

Condamne la SAS ALSACE VINTAGE.COM à payer à Monsieur [M] [C] les sommes suivantes :

—  821,90€ correspondant au montant de la commande payée et non livrée,

—  100€ à titre de dommages et intérêts,

—  200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne la SAS ALSACE VINTAGE.COM aux dépens.

Le Greffier Le Juge