Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 décembre 2024, n° 24/00474

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande était recevable et que la requérante remplissait les conditions pour percevoir l'allocation, conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seraient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions applicables.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Lille, Mme [N] [I] a demandé l'octroi de l'allocation adultes handicapés, suite au rejet de sa demande par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les questions juridiques posées concernaient la recevabilité de sa demande et son droit à l'allocation en raison de sa condition médicale. Le tribunal a déclaré la demande recevable et a reconnu le droit de Mme [N] [I] à percevoir l'allocation à compter du 1er avril 2023 pour une durée de trois ans, tout en ordonnant la prise en charge des frais de consultation médicale. La défense a été condamnée aux dépens, et la décision est susceptible d'appel.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 déc. 2024, n° 24/00474
Numéro(s) :	24/00474
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00474 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDJP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00474 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDJP

DEMANDERESSE :

Mme [N] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 6] [Adresse 5]

[Localité 4]

comparante en personne et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[9]

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentée par Mr [X] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [N] [I]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [N] [I] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er avril 2023 et pour une durée de 03 années.

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [7]

Condamne la [Adresse 8] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT