TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

NAC: 55Z

N° RG 24/02795 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TAL4

JUGEMENT

N° B

DU : 07 Février 2025

[M] [K] [R] [X]

C/

Société VOLOTEA SL, représentée par VOLOTEA

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 07 Février 2025

à Mme [X], Mr [P] [W], et Mr [P] [X]

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 07 Février 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président auTribunal judiciaire de [Localité 7], statuant en matière civile, assisté de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et Hanane HAMMOU-KADDOUR, Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 18 Décembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Mme [M] [K] [R] [X], demeurant [Adresse 9]

comparante en personne

INTERVENANTS VOLONTAIRES

M. [Y] [O] [P] [W], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

M. [A] [J] [P] [X], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

ET

DÉFENDERESSE

Société VOLOTEA SL, représentée par VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Alexa TERRIER, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Le 23/05/2023, Monsieur [Y] [O] [P] [W] a acheté pour lui-même, sa compagne Madame [M] [X] et leur fils commun Monsieur [A] [P] [X], des billets d’avion aller/retour [Localité 7] / [Localité 4] sur les vols suivants :

— V7 2408, départ de [Localité 7] le 11/05/2023 à 19H10, arrivée à [Localité 4] à 21H00, transporteur VOLOTEA,

— V7 2409, départ de [Localité 4] le 14/05/2023 à 16H40, arrivée à [Localité 7] à 18H30, transporteur VOLOTEA,

moyennant le prix de 375,97 €.

Le jour du départ, la compagnie aérienne leur a refusé l’embarquement au motif que le passeport de l’enfant [A] [P] [X] était périmé depuis le 26/02/2022.

Les passagers ont été contraints de renoncer à leur voyage à [Localité 4] et ont supporté des frais de parking d’aéroport devenus inutiles.

Faisant valoir que les citoyens de l’Union Européenne peuvent voyager dans l’Union avec un passeport périmé jusqu’à cinq années, et après avoir demandé sans succès au transporteur par courrier en date du 23/05/2023 de les indemniser, et après échec en date du 29/03/2024 de la tentative de conciliation en justice, Madame [M] [X] a fait convoquer VOLOTEA, par requête reçue au greffe le 29/05/2024, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 4.500,00 € à titre de dommages et intérêts (prix des billets, frais de parking et préjudice moral pour les trois passagers).

Après un renvoi, à l’audience du 18/12/2024, Madame [M] [X] maintient la demande de condamnation de VOLOTEA à payer la somme de 1.500,00 à chaque passager. Elle produit des conclusions d’intervention volontaire pour Monsieur [Y] [O] [P] [W] qui intervient volontairement à l’audience pour lui-même et son fils [A].

VOLOTEA, représentée par son conseil, reconnaît que le refus d’embarquement n’était pas justifié.

Elle conteste cependant le montant réclamé pour chaque passager ; elle accepte de régler la somme de 250 € à chaque passager, outre le remboursement des billets et du parking.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’accord européen du 13 décembre 1957 sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l’Europe et son Annexe, tout Français ou Espagnol peut se rendre dans un Etat membre muni d’un passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans.

C’est donc à tort que VOLOTEA a refusé le 11/05/2023 l’embarquement de l’enfant mineur [A] [P] [X] sur le vol V7 2408 au seul motif qu’il présentait un passeport espagnol périmé depuis le 27/02/2022.

Les dispositions du règlement 261/2004 étant d’ordre public, il sera donc fait application de l’article 7 de ce règlement qui prévoit une indemnisation forfaitaire sans que le passager ne justifie de son préjudice, de 250,00 € par passager en cas de refus d’embarquement injustifié pour les vols de 1.500 kms ou moins.

Par ailleurs, l’article 12 du règlement prévoit une indemnisation complémentaire selon la convention de [Localité 5] et le droit commun national.

En l’espèce, les demandeurs font valoir essentiellement que le voyage à [Localité 4] avait pour but de fêter avec leur famille restée en Espagne la prochaine naissance d’un nouvel enfant du couple.

Aux termes de l’article 1231-3 du code civil, le « débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »

En l’espèce, il n’est pas prétendu que VOLOTEA avait connaissance du motif et de l’importance particulière aux yeux de ses passagers du voyage à [Localité 4].

Par ailleurs, la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossière.

En l’espèce, la Cour de Cassation a clairement rappelé dès le 05/02/2020 que le passager dont le passeport était périmé depuis moins de 5 années ne pouvait se voir refuser l’embarquement pour ce seul motif. VOLOTEA, professionnel en matière de transport des personnes, ne pouvait l’ignorer. Le préposé de VOLOTEA a refusé l’embarquement sans entendre les protestations justifiées des passagers, démontrant ainsi son incurie et son insouciance à l’égard des conséquences de son acte.

La faute lourde de VOLOTEA est ainsi suffisamment caractérisée, et les passagers doivent être entièrement indemnisés de l’ensemble de leurs préjudices supportés à la suite du refus d’embarquement injustifié.

Ils ont réglé en pure perte le prix des billets d’avion que VOLOTEA n’a pas daigné leur rembourser en cours d’instance, pour un coût de 375,97 €, ainsi que le coût du parking de l’aéroport, réglé en avance en pure perte pour un montant de 63,30 €.

Ils ont aussi subi un préjudice moral qui sera fixé pour chacun à la somme de 300,00€.

Il convient donc de condamner VOLOTEA à payer aux demandeurs la somme totale de 1.339,27 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 12 du règlement 261/2004.

VOLOTEA, qui succombe à l’instance, doit supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et en dernier ressort :

CONDAMNE la société de droit étranger VOLOTEA à payer à Monsieur [Y] [O] [P] [W], Madame [M] [X] et Monsieur [A] [P] [X] représenté par ses parents Monsieur [Y] [O] [P] [W] et Madame [M] [X], les sommes de :

-750,00 € au titre de l’article 7 du règlement 261/2004,

-1.339,27 € à titre de dommages et intérêts complémentaires en application de l’article 12 du règlement 261/2004 ;

CONDAMNE la société de droit étranger VOLOTEA aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT