Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 23 mai 2025, n° 25/00978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 5]
N° RG 25/00978
N° Portalis DBX4-W-B7J-T56Z
N°
DÉSISTEMENT
DU 23 mai 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [D] [A]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 28 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire le 20 mars 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que le défendeur a implicitement accepté ce désistement de par son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame [D] [A] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00978 ;
DIT que Madame [D] [A] conservera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 23 mai 2025 par Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciare de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Maladie professionnelle ·
- Notification ·
- Saisine ·
- Assesseur ·
- Non-salarié ·
- Tableau
- Rétablissement personnel ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Forfait ·
- Surendettement ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission ·
- Protection
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Date ·
- Part ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Huissier ·
- République française ·
- Épouse
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cliniques ·
- Recommandation ·
- Accouchement ·
- Siège ·
- Expertise ·
- Faute ·
- Rupture ·
- Responsabilité ·
- Décès ·
- Assurance maladie
- Enseigne ·
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Courriel ·
- Opposition ·
- Livraison ·
- Bon de commande ·
- Commissaire de justice ·
- Commande
- Iran ·
- Divorce ·
- Laine ·
- Etat civil ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Copie ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Fumée ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté ·
- Décision d’éloignement ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Accident du travail ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Faute inexcusable ·
- Rente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Sociétés
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Resistance abusive ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dommages et intérêts ·
- Recouvrement ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Intérêts moratoires
- Supplétif ·
- Légalisation ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Nationalité ·
- Guinée ·
- Enregistrement ·
- Sabah ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.