Tribunal Judiciaire de Meaux, Retention admin étrangers, 6 février 2026, n° 26/00668

TJ Meaux 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Diligences satisfaisantes pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Le tribunal a constaté que les diligences effectuées par le préfet pour établir la nationalité et l'état civil de la personne retenue sont satisfaisantes, permettant ainsi la prolongation de la rétention.
Rejeté
Conditions d'assignation à résidence non remplies
Le tribunal a jugé que les conditions nécessaires pour une assignation à résidence ne sont pas remplies, notamment l'absence de remise des documents justificatifs d'identité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, retention admin étrangers, 6 févr. 2026, n° 26/00668
Numéro(s) :	26/00668
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine SCOTTOHakim BOUJNAH
Cabinet(s) :	CABINET ADAM-CAUMEIL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

────

[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 06 Février 2026

Dossier N° RG 26/00668 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJES

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Julie JACQUOT, cadre greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 07 janvier 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 21] faisant obligation à M. [C] [W] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 janvier 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 21] à l’encontre de M. [C] [W], notifiée à l’intéressé le 07 janvier 2026 à 11h40 ;

Vu l’ordonnance rendue le 12 janvier 2026 par le magistrat du siege de [Localité 18] prolongeant la rétention administrative de M. [C] [W] pour une durée de vingt six jours à compter du 11 janvier 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] le 15 janvier 2026 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 05 février 2026, reçue et enregistrée le 05 février 2026 à 8h56 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 février 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [C] [W], né le 04 Avril 1988 à [Localité 17], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

— M^e Hakim BOUJNAH, avocat au barreau de MELUN , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;

— M^e Catherine SCOTTO, cabinet Adam Caumeil, avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 21] ;

— M. [C] [W];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE

Le conseil de M. [C] [W] soutient que la procédure est irrégulière en ce que le procureur de la République n’a pas été informé immédiatement de la prolongation du placement en rétention.

Aux termes de l’article L.741-8 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, “le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.”

Ce moyen est purgé par la décision rendue par la cour d’appel de [Localité 20] le 15 janvier 2026 et rejetant la déclaration d’appel de l’intéressé à l’encontre la décision du premier juge.

En tout état cause, si cet article prévoit expressément une information au procureur du placement en rétention, il ne saurait trouver à s’appliquer dans le cas d’une prolongation du placement en rétention décidée par le magistrat du siège, aucune autre disposition légale ou jurisprudentielle n’imposant du reste cette information, étant rappelé que le procureur de la République, partie à l’audience, et en mesure de formuler des observations comme d’interjeter appel d’une ordonnance du premier juge, est nécessairement informé de la prolongation du placement en rétention.

Ce moyen sera rejeté comme inopérant.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet ».

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

SUR LE MOYEN AU FOND

Le conseil de l’intéressé soutient que les diligences ne sont pas satisfaisantes.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de la dissimulation par la personne retenue de son identité, situation qui a imposé des recherches et des démarches toujours en cours pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

En l’espèce, les autorités consulaires tunisiennes saisies par courriel le 7 janvier 2026 après échec de deux télécopies ont été relancées les 14 janvier, 19 et 26 janvier 2026 ainsi que le 2 février 2026, étant rappelé que le préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires pour effectuer une relance après une saisine du consulat, il ne peut lui être reproché que la saisine soit restée sans réponse et qu’il n’ait pas effectué une relance (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129). Il s’en suit que les diligences sont tenues pour satisfactoires.

En conséquence, la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue.

SUR LA DEMANDE D’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [16] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

PAR CES MOTIFS,

REJETONS les moyens d’irrégularité et de fond soulevés par M. [C] [W] ;

DÉCLARONS la requête PREFET DE LA SEINE-[Localité 21] recevable et la procédure régulière ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS la deuxième prolongation de la rétention de M. [C] [W], au centre de rétention administrative n° 2 du [Localité 19] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 février 2026 ;

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 06 Février 2026 à 13 h 33 .

Le greffier, Le juge,

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Pour information :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 20] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 20] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 15]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.

— Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Reçu, le 06 février 2026, dans une langue comprise, notification orale des motifs et du dispositif de la présente ordonnance, avec remise d’une copie intégrale, information des voies de recours et de leurs incidences, ainsi que rappel des droits pouvant être exercés pendant le maintien en rétention.

La personne retenue,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 février 2026.

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 21],

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2026, à l’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 21], absent au prononcé de la décision.

Le greffier,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2026, au PREFET DE LA SEINE-[Localité 21].

Le greffier,

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 06 février 2026.

L’avocat de la personne retenue,

ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 06 février 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

Le greffier,