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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 7 nov. 2025, n° 25/02906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02174
ORDONNANCE DU : 07 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02906 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UOA6
AFFAIRE : MAIRIE DE [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice C/ [B] [O] [M] [V], [S] [V] pris en sa qualité de caution de Monsieur [B] [V]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Maria RODRIGUES
DEMANDERESSE
MAIRIE DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son Maire en exercice es-qualité audit siège
non comparante, ni représentée
DÉFENDEURS
Monsieur [B] [O] [M] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Monsieur [S] [V] pris en sa qualité de caution de Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 30 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 07 novembre 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile ;
Attendu que par courrier en date du 28 octobre 2025, reçu le 29 octobre 2025, la demanderesse a indiqué expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que les défendeurs ont accepté implicitement par leur absence ce désistement ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la MAIRIE DE [Localité 4] prise en la personne de son Maire en exercice conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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