COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

(demande de 4ème prolongation)

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N° de MINUTE N° RG 25/02027 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULUC

le 13 Août 2025

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Audrey VILLENEUVE, greffier ;

En présence de [G] [L] [F], interprète en arabe, qui prête serment devant nous ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE HAUTE-GARONNE reçue le 12 Août 2025 à 11h32, concernant :

Monsieur [B] [D]

né le 28 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Vu la troisième ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 29 juillet 2025 confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 31 juillet 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;

Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;

Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Ouï les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Ouï les observations de l’intéressé ;

Ouï les observations de M^e Sarah MAQUET, avocat au barreau de TOULOUSE ;

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [B] [D], né le 28 juillet 1998 à Mostaganem (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné le 27 avril 2023 par la cour d’appel d’Agen à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français à la suite de sa condamnation pour trafic de stupéfiants en récidive.

[B] [D], alors écroué au centre pénitentiaire de [Localité 3], a fait l’objet, le 28 mai 2025, d’une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise par le préfet de la Haute-Garonne et notifiée à l’intéressé le 31 mai 2025, à sa levée d’écrou.

Par ordonnance rendue le 4 juin 2025 à 17h46, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de [B] [D], pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 5 juin 2025 à 15h00.

Par ordonnance du 29 juin 2025 à 14h39, le magistrat du siège de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de trente jours, décision confirmée par le magistrat délégué à la cour d’appel de Toulouse le 30 juin 2025 à 15h00.

Par ordonnance du 29 juillet 2025 à 16h43, le magistrat du siège de [Localité 4] a ordonné la troisième prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de quinze jours. Par ordonnance du 31 juillet 2025 à 10h00, le magistrat délégué de la cour d’appel de Toulouse a confirmé ladite prolongation.

Par requête reçue au greffe le 12 août 2025, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de [B] [D] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours (quatrième prolongation).

A l’audience du 13 août 2025, [B] [D] indique être fatigué, après avoir passé 75 jours en rétention. Il indique être revenu en France pour voir sa tante, ajoutant être marié en France depuis 2020. Il reconnaît être sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français et s’engage à quitter le territoire sous 24 heures s’il est libéré.

Le représentant de la préfecture, entendu, soutient la demande de prolongation à raison de la menace pour l’ordre public qu’il représente, ajoutant que l’intéressé l’a reconnu par le passé et qu’il a été expulsé vers son pays à 3 reprises.

Le conseil de [B] [D] sollicite le rejet de la requête en prolongation, arguant qu’aucune perspective d’éloignement dans le temps de la mesure de rétention n’existe dans le dossier. Il soulève une fin de non-recevoir en l’absence de pièce au dossier justifiant d’un placement à l’isolement. A titre subsidiaire, il sollicite l’assignation à résidence de son client chez sa tante, produisant une attestation et des pièces justificatives en ce sens sur l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 de ce même code.

Le conseil de [B] [D] soutient que la requête aux fins de prolongation de la rétention est irrecevable en ce qu’elle n’est pas accompagnée de documents justificatifs d’une mesure d’isolement prise à l’encontre de son client.

Pour autant, il apparaît que 10 pages sur les 103 transmises par la préfecture au soutient de sa requête en prolongation sont relatives à la mesure d’isolement sanitaire dont a fait l’objet [B] [D] du 13 juin 2025 à 11h45 au 16 juin 2025 à 11h00 en raison de « menaces d’atteinte à son intégrité physique ». Les avis au procureur de la République de Toulouse ainsi que la copie des feuillets du registre d’isolement prévu à cette fin sont jointes au dossier.

Au cas présent, la juridiction a ainsi été destinataire de l’ensemble des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait dont l’examen lui permet d’exercer son plein pouvoir.

Le moyen sera par conséquent rejeté et la requête déclarée recevable.

II. Sur la prolongation de la rétention

Par application de l’artic1e L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir a bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Au stade de la 4° prolongation il doit en conséquence être justifié que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa de l’article susvisé soit survenue au cours de la 1ère prolongation exceptionnelle de la rétention. A tout le moins, s’agissant du seul critère de menace à l’ordre public qui peut être isolément pris en considération, il doit être objectivement établi, serait-ce par un faisceau d’indices concordants, que le retenu constitue une menace à l’ordre public persistante à la date de la requête en 4ème prolongation.

Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur la menace pour l’ordre public de l’article L. 742-5 du CESEDA.

La cour d’appel de Toulouse rappelle régulièrement que la notion de menace pour l’ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l’avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans ce contexte, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, au regard d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation. L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public.

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, mais, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée.

Or, à l’appui de sa requête, la préfecture produit la fiche pénale de [B] [D], les minutes de 2 jugements du tribunal correctionnel de Toulouse et celle d’un arrêt de la cour d’appel d’Agen, l’audition administrative de l’intéressé, l’attestation de ses précédents éloignements et sa fiche pénale, dont il ressort que [B] [D] :

— a été condamné le 14 février 2017 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis des chefs de détention et offre ou cession de produits stupéfiants

— a été condamné le 6 décembre 2017 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 6 mois d’emprisonnement dont 3 mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pendant 2 ans du chef de vol avec violence sans ITT

— a été condamné le 5 juin 2019 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 1 an d’emprisonnement du chef de détention de produits stupéfiants en récidive, outre la révocation totale du sursis prononcé le 14 février 2017, et l’interdiction du territoire français pendant 3 ans à titre de peine complémentaire

— a été condamné le 9 juin 2021 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 1 an et 6 mois d’emprisonnement du chef de détention de produits stupéfiants en récidive et maintien irrégulier sur le territoire français, outre l’interdiction du territoire français pendant 5 ans à titre de peine complémentaire

— a été condamné le 27 avril 2023 par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel d’Agen à la peine de 1 an d’emprisonnement des chefs de détention et offre ou cession de produits stupéfiants en récidive, outre l’interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire

— a été condamné le 24 mars 2025 par le tribunal correctionnel de Toulouse à la peine de 3 mois d’emprisonnement du chef de pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire en récidive

— ne justifie d’aucune intégration su le territoire français, n’ayant aucun revenu, aucune formation ni activité professionnelle, n’ayant effectué aucune démarche aux fins de régularisation depuis son arrivée en France, se déclarant sans enfant et en instance de divorce avec sa femme [K] [D] [I]

Ainsi, le caractère récent, régulier et multiples des condamnations précitées, entre 2017 et 2025, la nature des infractions (violences et surtout trafic de stupéfiants à 4 reprises) et des peines prononcées (emprisonnement ferme avec maintien en détention, 3 peines d’interdiction, dont une définitive, du territoire) permettent d’établir l’existence d’une menace pour l’ordre public réelle et actuelle, et ce d’autant que l’intéressé s’est déclaré en instance de divorce et sans enfants, ne justifie d’aucun élément attestant de son intégration sur le territoire depuis son entrée irrégulière, et qu’il n’a jamais mis à exécution de lui-même son obligation de quitter le territoire, laquelle lui est imposée depuis 2019, mais surtout qu’il est systématiquement revenu après avoir été éloigné à 3 reprises par la contrainte.

Ainsi, ses six condamnations récentes, notamment pour trafic de stupéfiants et vol avec violences, champs infractionnels aujourd’hui particulièrement sensibles, notamment concernant le champ du « narcotrafic », et l’absence d’intégration de l’intéressé ni de soumission aux règles de son pays d’accueil, permettent de caractériser qu’il constitue toujours à ce jour une menace actuelle et persistante pour l’ordre public, justifiant la prolongation exceptionnelle de rétention sollicitée par l’autorité préfectorale.

III. Sur la demande d’assignation à résidence

Le conseil de [B] [D] sollicite à titre subsidiaire une assignation à résidence.

Toutefois, la remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original d’un passeport et de tout document d’identité constitue une formalité prescrite par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont l’étranger ne peut être relevé.

En l’espèce, [B] [D] n’est en possession d’aucun document d’identité ni d’un passeport.

Par ailleurs, le risque de fuite précédemment développé, l’intéressé ayant été éloigné à trois reprises et étant systématiquement revenu sur le territoire national, alors même qu’il se sait sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français, justifie que soit rejetée la demande d’assignation de l’intéressé.

Il sera en conséquence fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence ;

ORDONNONS la prolongation de la rétention de [B] [D] pour une durée de quinze jours à l’expiration du précédent délai de 15 jours imparti par l’ordonnance prise le 29 juillet 2025 par le magistrat du siège désigné par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent.

Le Greffier

Le 13 Août 2025 à

Le Vice-président

Les parties soussignées ont reçu notification de la présente décision.

Disons avoir informé l’étranger des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant.

Rappelons que cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures à compter de son prononcé par déclaration motivée transmise

par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]

signature de l’intéressé

Préfecture avisée par mail

avocat avisé par mail

signature de l’interprète