COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01487 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UNXM

Le 12 Septembre 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée d’Alizée PARAZOLS,

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [I] [Y] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par M^e Marion BOUCHER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

Vu la requête du 10 Septembre 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [I] [Y] né le 27 Octobre 1986 ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent, le 04 septembre 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que le patient présente une désorganisation intellectuelle majeure, se manifestant par une diffluence, une altération des associations logiques et des réponses à côté. Il présente aussi une désorganisation affective et comportementale, avec une bizarrerie de contact et des rires immotivés. Il est également fait mention d’un délire de persécution mal systématisé portant sur le corps soignant et la police, avec la conviction que ces derniers cherchent à lui nuire, sur un mécanisme hallucinatoire très probable et intuitif. Enfin, le patient ne présente aucune critique des troubles et ne reconnaît pas la nécessité urgente de soins psychiatriques.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 10 septembre 2025 accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [I] [Y] présente à ce jour des troubles graves du comportement, des idées délirantes polythématiques envahissantes avec un risque hétéro-agressif, une anosognosie ainsi qu’une mise en danger.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [I] [Y].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant par mail

□ reçu copie ce jour l’avocat