COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01051 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDW

Le 01 Juillet 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [W] [M], régulièrement convoquée (refus de comparaître), représentée par M^e Olivier BORDES-GOUGH, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Monsieur de Directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN, régulièrement convoqué

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL PSYCHIATRIE PURPAN concernant Madame [W] [M], née le 12 Septembre 1987 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [W] [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 22 juin 2025.

Dans le certificat médical d’admission, le docteur en médecine atteste que la patiente présente les éléments cliniques suivants : une désorganisation idéo-motrice, une désinhibition avec des actes inadaptés, des idées délirantes à thématique mégalomaniaque et mystique, une irritabilité, une tension interne, une incapacité à consentir aux soins, une incapacité à percevoir ses troubles et une absence de critique.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 27 juin 2025 accompagnant la saisine du Juge, Madame [W] [M] présente à ce jour des éléments délirants de persécution avec l’impression d’être écoutée et surveillée. Elle présente également des éléments délirants mystiques (elle a l’impression d’être Dieu, de pouvoir voir à des kilomètres et de tout comprendre au monde). Elle n’a pas conscience de s’être mise en danger en arrêtant de s’alimenter pendant plusieurs jours. Elle est dans le déni des troubles et refuse de prendre les traitements.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [W] [M].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 3] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ requérant avisé par email

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers