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Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 3, 1er juillet 2025, n° 21/00062
TJ Toulouse 1 juillet 2025

Arguments

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  • Accepté
    Nécessité d'une expertise commune

    Le juge a estimé qu'il était approprié de rendre les opérations d'expertise communes et opposables au mandataire judiciaire pour garantir une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :
TJ Toulouse, pole civil fil 3, 1er juil. 2025, n° 21/00062
Numéro(s) : 21/00062
Importance : Inédit
Dispositif : Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour : 6 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 21/00062 – N° Portalis DBX4-W-B7E-PU25

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 3

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEMANDEURS

M. [W] [I], demeurant [Adresse 11]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [DV] [SB] épouse [YV], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [H] [P], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [DA] [J], demeurant [Adresse 17] – SÉNÉGAL

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [A] [AV] épouse [J] demeurant [Adresse 16] – SÉNÉGAL

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [Z] [J], demeurant [Adresse 6] – SÉNÉGAL

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [O] [J], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [ZS] [J], demeurant [Adresse 14] – CANADA

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [K] [X] épouse [Y], demeurant [Adresse 11]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [R] [RP] épouse [D], demeurant [Adresse 10]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [S] [V], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [B] [N] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [W] [L], demeurant [Adresse 15]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [T] [ZG] épouse [L], demeurant [Adresse 15]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [U] [FA], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [E] [C]

demeurant [Adresse 9]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

Mme [M] [G] épouse [C]

demeurant [Adresse 9]

représentée par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

M. [YX] [YV], demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 472

DEFENDERESSES

S.A.S. DELIRIUM CAFE [Localité 18], dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 66

S.C.I. CAMERON, dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 49

PARTI INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [F] [BV], és qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, vestiaire : 66

Vu les pièces de la procédure,

Vu l’expertise ordonnée par le juge de la mise en état le 25 mai 2023,

Vu l’intervention volontaire de la Selarl [F] [BV], és qualités de mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE,

Qu’il convient de rendre communes et opposables cette mesyre d’instruction à cet intervenant,

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare les opérations d’expertise communes et opposables au mandataire judiciaire de la SAS DELIRIUM CAFE,

* Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 2 décembre 2025 (expertise en cours)

* Réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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