Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jaf cab 3, 2 juillet 2025, n° 23/03900

TJ Toulouse 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que le défendeur était responsable des dommages causés à la demanderesse, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Préjudice lié à la rupture du mariage
Le tribunal a estimé que la rupture du mariage a effectivement causé un préjudice à la demanderesse, justifiant l'octroi de dommages et intérêts supplémentaires.
Accepté
Difficultés financières post-divorce
Le tribunal a jugé que la situation financière de la demanderesse nécessitait une aide pour maintenir son niveau de vie après le divorce.
Accepté
Obligation alimentaire
Le tribunal a confirmé que le défendeur a l'obligation de verser une pension alimentaire pour le bien-être des enfants.
Accepté
Droit à l'assistance judiciaire
Le tribunal a jugé que la demanderesse avait droit à un remboursement des frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jaf cab 3, 2 juil. 2025, n° 23/03900
Numéro(s) :	23/03900
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Emile TRIBALATPierre GONTIER

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 02 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 23/03900 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SIMJ / JAF Cab 3

AFFAIRE : [I] / [U]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 02 Juillet 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Première Vice-Présidente

Greffier :

Madame Méryl MONNET

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 02 Avril 2025

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 06 Mai 2025

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [H] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (GABON)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 172

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [S] [W] [U]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par M^e Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 318

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs, le juge aux affaires familiales,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE aux torts exclusifs de [G] [U] le divorce de :

.[H] [I], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (GABON),

et de

.[G] [U], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (51)

mariés le [Date mariage 2] 2004 à [Localité 5] (31),

ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux,et sa transcription sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 10],

Effets du divorce

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 15 Septembre 2023,

Nom

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

DÉBOUTE [H] [I] de sa demande d’être autorisée à conserver l’usage du nom de son mari,

Liquidation

RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 3000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE

CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 50 000 euros à titre de prestation compensatoire,

Pension alimentaire

CONDAMNE [G] [U] à payer à chacun des enfants directement entre leurs mains une contribution de 600 euros par mois pour leur entretien et leur éducation augmentée des majorations résultant de l’indexation prévue dans l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 08 Novembre 2023, laquelle indexation continuera à courir selon les mêmes modalités,

CONDAMNE [G] [U] à payer les majorations futures de la pension alimentaire ainsi indexée, lesquelles seront exigibles sans notification préalable,

DIT que cette pension est payable d’avance, avant le 5 de chaque mois, en proportion des jours restant à courir pour le mois en cours, au domicile du créancier, sans frais pour lui, en plus des prestations sociales auxquelles il peut prétendre,

RAPPELLE qu’elle est due même au delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de subvenir à leurs besoins, et que les enfants doivent justifier régulièrement de leur situation auprès de leur père,

RAPPELLE que les dispositions de la présente décision relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la contribution à l’entretien de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,

CONDAMNE [G] [U] à payer à [H] [I] un montant de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNE [G] [U] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE