Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp fond, 28 janvier 2025, n° 24/02960

TJ Toulouse 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais irrépétibles
Le tribunal a jugé que la demande était recevable et fondée, condamnant le défendeur à payer la somme demandée au titre de l'article 700.
Accepté
Obligation de payer les dépens en cas de condamnation
Le tribunal a constaté que le défendeur avait manqué à ses obligations, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp fond, 28 janv. 2025, n° 24/02960
Numéro(s) :	24/02960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Diane DUPEYRON
Parties :	Société CDC HABITAT c/ La société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONNAL aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail du 05/11/2010 à Monsieur [ K ] [ J ] un logement sis [ Adresse 2 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/02960 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TF5S

JUGEMENT

N° B

DU : 28 Janvier 2025

Société CDC HABITAT

[K] [I] [J]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 28 Janvier 2025

à M^e DUPEYRON

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 28 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Michel BERGE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 07 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [K] [I] [J], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

La société LE NOUVEAU LOGIS MERIDIONNAL aux droits de laquelle vient la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail du 05/11/2010 à Monsieur [K] [J] un logement sis [Adresse 2].

Par acte d’huissier du 27/06/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [K] [J] pour :

Condamner Monsieur [K] [J] a payé à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 891,33€ à titre de loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 13/06/2024, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance, somme à parfaire au jour de l’audience.

Condamner Monsieur [K] [J] au paiement d’une somme de 150 € au titre des frais irrépétibles.

Condamner Monsieur [K] [J] aux entiers dépens en ce compris le coût des actes relatifs à la saisie conservatoire.

A l’audience du 07/11/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL représenté par avocat s’est désistée de ses demandes principales ; la dette locative ayant été soldée.

Elle maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Monsieur [K] [J] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28/01/2025.

MOTIFS :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

La demande est recevable comme émanant du bailleur pour des loyers impayés.

Vu l’article 7a et l’article 24 de la loi du 06/07/1989

Le tribunal prend acte du désistement par la demanderesse de ses demandes principales.

Concernant l’article 700 :

Monsieur [K] [J] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [K] [J] qui a manqué à ses obligations, sera condamné aux dépens en ce compris le coût des actes relatifs à la saisie conservatoire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Constate que la société CDC HABITAT SOCIAL s’est désistée de l’intégralité de ses demandes principales à l’exception de sa demande d’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Condamne Monsieur [K] [J] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne Monsieur [K] [J] aux dépens en ce compris le coût des actes relatifs à la saisie conservatoire.

LE GREFFIER LE PRESIDENT