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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 8, 7 avr. 2025, n° 23/03700 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03700 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03700 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SEAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 8
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 07 Avril 2025
Désistement
Madame SEVELY, Juge de la mise en état
M. PEREZ, Greffier
DEMANDERESSE
Mme [S] [U]
née le 12 Mai 1999 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Clara MARCO, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 328
DEFENDEUR
M. [Z] [O]
né le 21 Octobre 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frederick DUPUIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 469
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du même code ;
Vu l’article 789 du même code ;
Attendu que par conclusions écrites et à l’audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Vu l’acceptation du désistement du défendeur ;
Attendu qu’aucun motif légitime n’est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :
* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action
* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction
* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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