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Sur la décision
| Référence : | TJ Rennes, ctx protection soc., 17 mai 2024, n° 23/00704 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00704 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
MINUTE N°
du 17 Mai 2024
AFFAIRE N° RG 23/00704 – N° Portalis DBYC-W-B7H-KP37
88G
Objet du recours : Contestation de la suspension de la pension de réversion avec indu de 173,94 euros pour la période du 01/08/2022 au 30/09/2022 – NIR1640661169391 – CRA du 11 mai 2023 – rejet explicite
DEMANDEUR
M. [C] [F]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
CARSAT BRETAGNE
Non comparante, ni représentée
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DESISTEMENT
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Magalie LE BIHAN
Assesseur : Monsieur Didier ALIX, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Monsieur Michel COLLET, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL :
Attendu que par courriel du 1er avril 2024, M. [C] [F] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la CARSAT BRETAGNE ;
Attendu que par courriel du 16 mai 2024, la CARSAT BRETAGNE, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le désistement parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur [C] [F] ;
Prononcé à l’audience publique du 17 Mai 2024, par Magalie LE BIHAN, assistée de Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERELA PRESIDENTE
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