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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 févr. 2026, n° 25/00342 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00342 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement public FRANCE TRAVAIL |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00342 – N° Portalis DB22-W-B7J-S63T
CADUCITÉ
DU :
Minute:
[Y] [I]
C/
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026
CADUCITÉ OPPOSITION A CONTRAINTE
A l’ audience publique de ce tribunal tenue le 13 Février 2026,
sous la présidence de Christian SOUROU, assistée de Mme Nadia CHAKIRI, Greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme. [Y] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
à :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Ophélie YOVE, avocate au barreau de PARIS
Vu les articles L. 5426-8-2 et R. 5426-22 du code du travail ;
Par acte en date du 06 Mars 2025, le demandeur a formé opposition à la contrainte délivrée par le défendeur devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie pour l’audience du 13 Février 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a été convoqué avec le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’opposition à contrainte caduque.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement,
Déclare l’opposition à contrainte caduque et constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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