Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 26 septembre 2025, n° 25/00923

TJ Toulouse 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et nécessité d'une provision
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une urgence particulière pour saisir le juge des référés une seconde fois, et qu'il n'a pas démontré avoir accompli les diligences nécessaires auprès de l'assureur.
Rejeté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas le paiement de frais irrépétibles à l'assureur.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] [P] a demandé au tribunal une provision de 100 000 € à la MATMUT et à la CPAM, ainsi que 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MATMUT a demandé le rejet de la demande ou, subsidiairement, une provision complémentaire de 15 000 €.

La question juridique posée était de savoir si une nouvelle provision pouvait être accordée en référé, compte tenu d'une expertise judiciaire déjà réalisée et d'une provision antérieure. Le tribunal a jugé que M. [P] n'avait pas démontré l'urgence de sa nouvelle demande en référé, ni accompli les diligences nécessaires auprès de l'assureur.

En conséquence, le tribunal a débouté M. [V] [P] de ses demandes, considérées comme prématurées. Les dépens ont été laissés à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, réf., 26 sept. 2025, n° 25/00923
Numéro(s) :	25/00923
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DRUGEONJacques MONFERRAN
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
Parties :	CPAM de la Haute-Garonne

Texte intégral

N° RG 25/00923 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCWN

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00923 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCWN

NAC: 60A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Sophie DRUGEON, la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

M. [V] [P], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Sophie DRUGEON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.M. C.V. MATMUT dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – ESPAGNO – SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

CPAM de la Haute-Garonne, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 26 août 2025

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 19 septembre 2025 au 26 septembre 2025

N° RG 25/00923 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UCWN

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Par assignation signifiée par acte du 13 mai 2025 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé,M. [V] [P], a saisi la juridiction des référés au contradictoire de la S.A.M. C.V. MATMUT et de la CPAM de la Haute-Garonne pour solliciter une provision de 100 000 €, au visa de l’article 835 § 2 du code de procédure civile.

Il réclame, en outre, la somme de 2 000 euros € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.M. C.V. MATMUT réclame débouté et très subsidiairement propose 15 000 euros de provision complémentaire.

La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

SUR QUOI, LE JUGE,

Selon les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, le demandeur bénéficie d’une mesure d’expertise judiciaire et d’un rapport en date du 25 février 2025, via l’ordonnance rendue le 5 juillet 2024 lui accordant par ailleurs une provision de 25 000 euros outre une provision ad litem.

Compte tenu de ce que M [P] avait saisi le juge des référés aux fins d’expertise donc avant le dépôt du rapport, il est recevable à réclamer une nouvelle provision en sus de celle déjà octroyée si celle-ci est bien fondée et justifiée.

La compagnie MATMUT ne conteste pas l’obligation d’indemnisation dans son principe mais justifie toutefois, en suivant du rapport, avoir réclamé le 23 juin 2025 des éléments justificatifs pour adresser une offre d’indemnisation à M [P]. Ce courrier a été envoyé par recommandé à l’intéressé et réceptionné le 3 juillet 2025.

M [P] a saisi le juge des référé dès le mois de mai 2025, soit avant l’expiration des délais classiques.

En conséquence de quoi, il n’a donc pas attendu ni démontré avoir accompli les diligences nécessaires auprès de l’assureur pour bénéficier d’une offre indemnitaire, laquelle aurait pu s’avérer satisfactoire ou non.

Il ne justifie pas plus, dans ce contexte, d’une urgence particulière à saisir le juge des référés une seconde fois en lieu et place du juge du fond en lecture du rapport.

Aussi, au vu de ce qui précède, il sera débouté de ses demandes manifestement prématurées.

Il assumera les dépens de l’instance mais les circonstances de l’affaire n’appellent pas qu’il paie de quelconques sommes à l’assureur sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance réputée contradicrtoire , et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Déboutons M. [V] [P] de ses demandes,

Déboutons la MATMUT de sa demande de frais irrépétibles,

Laissons les dépens à la charge de M. [V] [P] aux entiers dépens.

Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.

Le Greffier, Le Président,