Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 9 février 2024, n° 23/00056

TJ Marseille 9 février 2024

Arguments

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Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, et a donc accepté la demande de divorce.
Accepté
Droit au bail après divorce
Le tribunal a jugé que, conformément aux dispositions légales, le droit au bail de l'ancien domicile conjugal devait être attribué à Madame [J] [V].
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a décidé de condamner Madame [J] [V] aux entiers dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 9 févr. 2024, n° 23/00056
Numéro(s) :	23/00056
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence RODRIGUEZ

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2024

N° RG 23/00056 – N° Portalis DBW3-W-B7H-24AZ

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [V] / [E]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 06 Décembre 2023

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Février 2024

Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales

Madame OURY, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [J] [V] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Employé à domicile

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence RODRIGUEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 13055001202219474 du 24/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [E]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Employé

[Adresse 4]

[Localité 2]

défaillant

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l’acte de mariage dressé le 11 avril 2013 à [Localité 10] (Algérie),

Vu l’assignation en date du 19 décembre 2022,

Vu les articles 237 et suivants du Code civil,

PRONONCE le divorce de :

— [P] [E] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 9] (Algérie)

et de

— [J] [V] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Algérie)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 8],

Concernant les époux

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 19 décembre 2022,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint,

ATTRIBUE le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé [Adresse 5] à [J] [V],

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le présent jugement sera non avenu à défaut de signification dans les 6 mois de sa date,

CONDAMNE [J] [V] aux entiers dépens de l’instance.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 FEVRIER 2024.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,