Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 1er octobre 2025, n° 25/00159

TJ Toulouse 1 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit de désistement
Le tribunal a constaté le désistement de l'[6] conformément aux dispositions légales.
Accepté
Obligation de payer les frais d'instance
Le tribunal a jugé que l'[6] était soumis à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte en vertu de la loi.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 1er oct. 2025, n° 25/00159
Numéro(s) :	25/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaëlle LEFRANCOIS
Cabinet(s) :	DBA
Parties :	S.A.R.L. [ 3

Texte intégral

MINUTE : 25/

DOSSIER : N° RG 25/00159 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2ZG

AFFAIRE : [5] / S.A.R.L. [3]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2025

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge

Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général

[C] [X], Collège salarié du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[5], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gaëlle LEFRANCOIS de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Elisabeth LAJARTHE, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [3], représentée par la SELARL [2] prise en la personne de Maître [Z] [Y], es qualité de liquidateur, sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 01 Octobre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Octobre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 29 Janvier 2025, la S.A.R.L. [3] a formé opposition à une contrainte émise par l'[6] le 20 janvier 2025, signifiée le 22 janvier 2025, pour un montant de 4 061,23 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour la période du mois d’octobre 2024.

Au cours de la procédure l'[6] nous informe que la SARL [3] a fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que Me [Z] [Y] en est le liquidateur. Ce dernier est convoqué à l’audience du 1er octobre 2025 à laquelle il ne se présente pas.

A l’audience, l'[6] déclare se désister de la présente instance.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de l'[6].

En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF Midi-Pyrénées.

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00159 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T2ZG .

Condamne l'[6] aux dépens.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT