Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 12 septembre 2025, n° 25/01993

TJ Toulouse 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exercice du droit de rétractation
La cour a constaté que le client a exercé son droit de rétractation conformément à la loi et que le vendeur est tenu de rembourser intégralement le prix de la commande.
Rejeté
Préjudice distinct du retard de remboursement
La cour a estimé que le client ne justifie d'aucun préjudice distinct du retard dans le paiement, qui a déjà été indemnisé par les intérêts moratoires.
Accepté
Contrainte d'agir en justice
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner le vendeur à verser une indemnité au client pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 12 sept. 2025, n° 25/01993
Numéro(s) :	25/01993
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claire FAGES
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	S.A.S.U. ROLLY TASKER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 50F

N° RG 25/01993 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UBJL

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Septembre 2025

[E] [Z]

S.A.S.U. ROLLY TASKER

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 12 Septembre 2025

à M^e FAGES

Expédition délivrée

à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 12 Septembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 10 Juin 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [E] [Z], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. ROLLY TASKER, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon facture du 02/08/2023, Monsieur [E] [Z] a commandé par internet auprès de la S.A.S.U. ROLLY TASKER un Gennaker Code H occasion de Dufour 56-55 135 Wind Angle, moyennant le prix total de 3.000 € TTC, intégralement payé lors de la commande.

Après livraison de sa commande, Monsieur [E] [Z] a souhaité exercer son droit de rétractation, la voile ne correspondant pas à ses attentes. Le vendeur lui a remboursé la somme de 2.000,00 € après avoir réceptionné le produit commandé retourné par le client.

Le conciliateur de justice, saisi par Monsieur [E] [Z], a rédigé un procès-verbal de constat d’échec en date du 14 février 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 22/04/2025, Monsieur [E] [Z] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE la S.A.S.U. ROLLY TASKER aux fins de la voir condamner aux dépens et à lui payer les sommes de :

—  1.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 01/01/2025, à titre de remboursement du solde de la commande rétractée,

—  500,00 € à titre de dommages et intérêts,

—  900,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 10/06/2025, Monsieur [E] [Z], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

La S.A.S.U. ROLLY TASKER n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant été régulièrement citée à l’étude du commissaire de justice.

Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ne peut être sérieusement contesté que Monsieur [E] [Z] a exercé dans les délais légaux son droit de rétractation prévu par l’article L.221-18 du code de la consommation.

Monsieur [E] [Z] a ensuite renvoyé à ses frais la voile d’occasion commandée le 02/08/2023 et livrée fin août 2023.

En application des articles L.221-23 et L.221-24 du code de la consommation, la S.A.S.U. ROLLY TASKER est tenue de rembourser intégralement le prix de la commande rétractée, soit la somme de 3.000,00 €.

La S.A.S.U. ROLLY TASKER n’a remboursé que la somme de 2.000,00 € après mise en demeure de payer en date du 05/12/2023.

Elle reste donc tenue de verser le solde de la commande, soit la somme de 1.000,00€, qui portera intérêts au taux légal à compter du 01/01/2025.

Par ailleurs, Monsieur [E] [Z] ne fait valoir aucun préjudice distinct du retard dans le paiement qui a déjà été indemnisé par les intérêts moratoires.

Sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

La partie qui succombe, en l’espèce la S.A.S.U. ROLLY TASKER, supportera les entiers dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [E] [Z] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner la S.A.S.U. ROLLY TASKER à lui payer une indemnité de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort :

CONDAMNE la S.A.S.U. ROLLY TASKER à payer à Monsieur [E] [Z] les sommes de :

—  1.000,00 € avec intérêts au taux légal à compter du 01/01/2025, à titre de remboursement intégral du prix de la commande du 02/08/2023 rétractée début septembre 2023,

—  500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande de Monsieur [E] [Z] au titre des dommages et intérêts ;

CONDAMNE la S.A.S.U. ROLLY TASKER aux dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER LE PRESIDENT