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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 9 déc. 2025, n° 25/02254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | son président directeur général, S.A. HLM DES CHALETS |
|---|
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/02390
ORDONNANCE DU : 09 Décembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/02254 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UIZ5
AFFAIRE : S.A. [Adresse 1] représentée par son président directeur général C/ [D] [X], [W] [M] épouse [V] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Florence LEBON
GREFFIER : Hanane HAMMOU-KADDOUR
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS représentée par son président directeur général, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Monsieur [F] [B], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir spécial
DÉFENDEURS
Monsieur [D] [X] né le 14 Octobre 1979 , demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [M] épouse [V] [X] née le 11 Mai 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 03 juillet 2025
DÉBATS : Audience publique du 09 décembre 2025
Vu les articles 385, 394, et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’a l’audience de ce jour, la demanderesse représentée par Monsieur [F] [B], chargé de recouvrement a déclaré expréssement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [W] [M] épouse [V] [X] et de Monsieur [D] [X] ;
Attendu que les défendeurs ont implicitement accepté ce désistement de par leur absence ;
Attendu que les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la demanderesse qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 1] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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