Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 6 novembre 2025, n° 25/00407

TJ Caen 6 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que Monsieur [D] n'a pas contesté l'exigibilité des sommes dues et a confirmé son obligation de paiement des charges impayées.
Rejeté
Absence de préjudice établi
La cour a estimé que le syndicat n'a pas établi de préjudice particulier et précis résultant de l'abstention de Monsieur [D].
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Monsieur [D] aux entiers dépens de la présente instance, conformément à la règle de la perte.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de condamner Monsieur [D] à payer une somme au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des réf., 6 nov. 2025, n° 25/00407
Numéro(s) :	25/00407
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique LECOMTE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

N° RG : N° RG 25/00407 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JLDC

Minute N°

Jugement rendu sur procédure accélérée au fond

du 06 Novembre 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

S.D.C. [Adresse 5]

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par M^e Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [I] [D]

né le 14 Juillet 1962 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

non représenté

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Dominique LECOMTE – 24

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 25 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 novembre 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires RESIDENCE LE LISZT, située [Adresse 3] à [I] [D] le 9 juillet 2025 ;

A l’audience du 25 septembre 2025, le SDC RESIDENCE LE LISZT, représenté par son conseil, sollicite de voir :

Condamner [I] [D] à lui payer la somme de 4.594,33 euros (dont 2.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive) au titre des sommes dues au 2 février 2024, incluant les charges à échoir jusqu’au 30 septembre 2025, ladite somme portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 7 mai 2025 sur la somme de 254,19 euros et à compter de l’assignation pour le surplus;

Condamner [I] [D] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer délivré le 7 mai 2025.

Bien que régulièrement assigné, [I] [D] est absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS

Sur les demandes de paiement

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées que [I] [D] est propriétaire des lots 1 et 2 de la copropriété dénommée RESIDENCE LE LISZT.

En cette qualité et au regard des documents communiqués, il apparaît qu’il n’a pas réglé ses charges de copropriété et est redevable d’une somme de 2.458,97 euros correspondant aux charges et frais de recouvrement impayés et à échoir sur la période allant du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2025, après déduction de la somme de 135,46 euros correspondant au coût du commandement de payer du 6 mai 2025, et selon décompte en date du 10 juin 2025.

Le SDC RESIDENCE LE LISZT sollicite le paiement de la somme de 2.594,33 euros au titre des charges et frais de recouvrement impayés et à échoir et 2.000 euros à titre de dommage et intérêts. Toutefois, le SDC RESIDENCE LE LISZT n’établit pas le préjudice particulier et précis que lui aurait fait supporter l’abstention de [I] [D] et il sera débouté de sa demande indemnitaire.

[I] [D] non comparant à l’audience, n’est pas en mesure de contester l’exigibilité des sommes ainsi réclamées au titre des charges impayées et frais de recouvrement engagés.

Il sera en conséquence condamné à payer au SDC RESIDENCE LE LISZT la somme provisionnelle de 2.458,87 euros arrêtée au 10 juin 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2025 sur la somme de 254,19 euros et pour le surplus, à compter du 9 juillet 2025, date de l’assignation, et jusqu’au parfait paiement.

Sur les dépens, les frais irrépétibles

[I] [D], succombant, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance.

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner [I] [D] à payer au SDC RESIDENCE LE LISZT la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONDAMNONS [I] [D] à payer au SDC RESIDENCE LE LISZT la somme provisionnelle de 2.458,87 euros arrêtée au 10 juin 2025 avec intérêt au taux légal à compter du 7 mai 2025 sur la somme de 254,19 euros et pour le surplus, à compter du 9 juillet 2025, date de l’assignation, et jusqu’au parfait paiement. ;

DEBOUTONS le SDC RESIDENCE LE LISZT de sa demande de paiement formée à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS [I] [D] aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût du commandement de payer en date du 7 mai 2025;

CONDAMNONS [I] [D] à payer au SDC RESIDENCE LE LISZT la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNONS l’exécution provisoire de la décision ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,

Le greffier Le président

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO