TRIBUNAL DE PROXIMITE

DE [Localité 9]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

NAC: 5AA

N° RG 25/00016 – N° Portalis DBX4-W-B7J-TWR6

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/00078

DU : 06 Juin 2025

S.A. PROMOLOGIS

C/

[F] [R]

[W] [X]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 06 Juin 2025

à

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 06 Juin 2025, le Tribunal de proximité de Muret,

Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire, Juge au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [K] [E]

ET

DÉFENDEURS

M. [F] [R], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Mme [W] [X], demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par un acte portant assignation en référé, en date des 24 et 27 décembre 2024, la société PROMOLOGIS a fait attraire Monsieur [F] [R] et Madame [W] [X], ses locataires, selon bail en date du 5 octobre 2023, d’un logement sis [Adresse 5] [Adresse 7], devant la juridiction de Céans, aux fins suivantes :

Résiliation du bail, pour défaut de paiement ponctuel des loyers, charges et accessoires de droit (dont Supplément de loyer Solidaire SLS), après commandement de payer en date du 16 septembre 2024 resté infructueux ;Expulsion, au besoin avec le concours de la force publique ;Paiement provisionnel de l’arriéré des loyers, charges et accessoires de droit, arrêté, à la date du 31 mars 2025, à la somme de 19.512,17 euros ;Paiement d’une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Les défendeurs n’ont pas comparu malgré la mise en œuvre correcte des procédures de droit destinées à s’assurer de leur présence.

Le jugement a été mis en délibéré au 6 juin 2025.

Le Juge, sur ce, constatant, à l’examen des pièces du dossier :

Que l’ensemble des procédures protectrices des intérêts de la partie défenderesse ont été respectées ;Que toutes les pièces justificatives des demandes pécuniaires présentées ont été produites ;Juge en conséquence recevable l’action de la société PROMOLOGIS et bien fondées les demandes qu’elle a présentées.

PAR CES MOTIFS ;

Le Juge, statuant par une ordonnance rendue publiquement, réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort ;

Vu, ensemble, les dispositions de fond et de procédure régissant la matière des baux d’habitation à loyers ;

Constate la résiliation du bail de la cause par le jeu de la clause résolutoire contractuelle, pour défaut de paiement à leur terme des loyers et charges ;

Autorise l’expulsion sans délai des lieux loués de Monsieur [F] [R], de Madame [W] [X] et de tous occupants ou effets de leur chef ;

Les condamne solidairement à payer à la société PROMOLOGIS :

La somme de 19.512,17 euros, en deniers ou quittance, montant des loyers, charges et indemnités de droit, arriérés à la date du 31 mars 2025, avec intérêts de cette somme au taux légal à compter de la présente décision ;Une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant contractuel du loyer et des charges, à compter du mois d’avril 2025, jusqu’à la date de la libération effective des lieux ;Une indemnité de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne solidairement Monsieur [F] [R] et Madame [W] [X] aux dépens de l’instance ;

Le Greffier Le Juge