Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 février 2026, n° 25/10919

TJ Paris 3 février 2026

Arguments

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Accepté
Défaillance de l'emprunteur
La cour a constaté que M. [Z] devait des échéances impayées et un capital restant dû, ce qui justifie la demande de paiement formulée par la créancière.
Accepté
Indemnité de résiliation
La cour a jugé que l'indemnité sollicitée était manifestement excessive et a décidé de la réduire à 1 €, tout en confirmant le droit à une indemnité.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a décidé de laisser à la société Franfinance la charge de tous ses frais irrépétibles, sans obligation de motivation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 3 févr. 2026, n° 25/10919
Numéro(s) :	25/10919
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE, LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Monsieur [S] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/10919 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWL

N° MINUTE :

15 JCP

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/10919 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBNWL

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 24 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la SA Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, d’une demande en paiement, dirigée contre M. [S] [Z], portant sur 9441,24 €, avec intérêts au taux nominal de 3,83% l’an à compter du 2 mai 2024, dont une indemnité de résiliation de 683,08 €, avec capitalisation des intérêts et 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’offre préalable de crédit a été conclue le 2 octobre 2019, par M. [Z], qui portait sur 19 000 €, remboursable en 84 mensualités consécutives de 271,52 €, au taux nominal de 3,83% l’an.

L’article L312-39 du code de la consommation prévoit : « En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés… En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’ article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »

Il résulte des pièces produites aux débats par la banque, notamment le tableau d’amortissement et le décompte, que le débiteur reste devoir 1371,19 € d’échéances impayées et 7376,35 € de capital restant dû, soit 8747,54 €.

Une indemnité de résiliation de 8% est sollicitée à hauteur de 683,08 € ; si l’article L312-40 du code de la consommation permet au prêteur de demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, il n’en demeure pas moins que cet article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, qui permettent au juge, même d’office, de modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive, ce qui est le cas en l’espèce, compte tenu des intérêts d’ores et déjà perçus ; cette indemnité est réduite à 1 €.

M. [Z] est condamné à payer 8748,54 € (8747,54 € + 1 €), à la société Franfinance, au titre du solde de crédit de 19 000 €, conclu le 2 octobre 2019, outre intérêts au taux nominal de 3,83% l’an, à compter du 24 novembre 2025, date de l’assignation, à défaut d’autre mise en demeure pertinente, sans capitalisation des intérêts.

En outre, ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la contentieux statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [Z] à payer 8748,54 € à la société Franfinance, au titre du solde du crédit de 19 000 €, conclu le 2 octobre 2019, avec intérêts au taux de 3,83% l’an à compter du 24 novembre 2025, sans capitalisation des intérêts ;

Dit qu’il est équitable de laisser à la société Franfinance la charge de tous ses frais irrépétibles ;

Déboute la société Franfinance de ses autres demandes ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le juge