Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 12 septembre 2025, n° 24/00889

TJ Metz 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
Le tribunal a constaté que l'opposition a été formée dans les délais et que l'URSSAF n'a pas contesté sa recevabilité, la déclarant donc recevable.
Accepté
Bien-fondé de la contrainte
Le tribunal a jugé que Monsieur [M] [O] n'ayant pas comparu ni présenté de moyens pour contester la créance, la demande de validation de la contrainte est fondée.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a constaté que Monsieur [M] [O] est la partie perdante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 12 sept. 2025, n° 24/00889
Numéro(s) :	24/00889
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François BATTLEGregory MALENGE
Parties :	SARL [ 9 ]

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 24/00889

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 3]

[Adresse 7]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

[12]

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 4]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le 30 Juillet 1979 à [Localité 10]

SARL [9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M. MALENGE Grégory

Assesseur représentant des employeurs : M. Vincent EHRHARDT

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 07 mai 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

[12]

Monsieur [M] [O]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

L'[11] a délivré le 18 avril 2024 à Monsieur [M] [O] en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL [9] une contrainte au titre du règlement des cotisations et contributions sociales du 4ème trimestre 2023 pour la somme totale de 59 094 euros majorations comprises.

La contrainte a été signifiée à Monsieur [M] [O] suivant exploit de commissaire de justice en date du 24 avril 2024.

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 28 mai 2024, Monsieur [M] [O] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte auprès du Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ.

L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 09 janvier 2025 et a reçu fixation à l’audience publique du 07 mai 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.

A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 12 septembre 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’audience, l'[11], représentée par son Avocat, sollicite la validation de la contrainte pour la somme totale recalculée de 9 048 euros comprenant 8 618 euros de principal et 430 euros de majorations et la condamnation de Monsieur [M] [O] au paiement de celle-ci.

Monsieur [M] [O] est non-comparant à l’audience.

L’URSSAF a fait délivrer suivant exploit de commissaire de justice du 04 mars 2025 à l’encontre de Monsieur [M] [O] une assignation à comparaître en vue de l’audience, signification de l’acte à étude du commissaire de justice.

En application de l’article 473 du code de procédure civile le présent jugement sera réputé contradictoire.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

Selon les termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. »

En l’espèce, la contrainte litigieuse a été signifiée à Monsieur [M] [O] le 24 avril 2024.

Monsieur [M] [O] a formé opposition à l’encontre de cette contrainte le 28 mai 2024.

L’URSSAF n’ayant pas soulevé l’irrecevabilité de l’opposition formée par Monsieur [M] [O] et cette irrecevabilité n’ayant pas été relevée d’office par la juridiction en l’absence de comparution du défendeur, l’opposition ainsi formée sera déclarée recevable.

Sur le bien-fondé de l’opposition

Il sera rappelé que la charge de la preuve du caractère infondé de la contrainte litigieuse pèse sur l’opposant.

En l’espèce, Monsieur [M] [O] n’a pas comparu à l’audience et n’a fait valoir par écrit postérieurement à son opposition aucune prétention ni moyen au soutien de cette opposition.

Or, il convient de rappeler que la procédure applicable devant le Pôle social du Tribunal judiciaire est une procédure orale, ce qui implique qu’à défaut pour l’opposant à contrainte de comparaître, le tribunal ne peut être saisi des seules demandes contenues dans sa lettre d’opposition.

En conséquence, au regard des éléments livrés à l’audience par l’URSSAF et des pièces produites aux débats justifiant du bien-fondé de sa créance tant en son principe qu’en son montant, il sera fait droit à la demande formée par l’organisme de recouvrement et tendant à la validation partielle de la contrainte du 18 avril 2024 pour la somme totale de 9 048 euros (8 618 euros en principal et 430 euros de majorations), somme au règlement de laquelle Monsieur [M] [O] sera condamné, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens

Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée. »

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

En l’espèce, Monsieur [M] [O], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, et rendue en premier ressort,

DECLARE recevable l’opposition à la contrainte n° 41700000044064135500427304251042 du 18 avril 2024 délivrée par l'[11] à Monsieur [M] [O] ;

VALIDE partiellement la contrainte référencée n° 41700000044064135500427304251042 du 18 avril 2024 et signifiée à Monsieur [M] [O] pour la somme de 9 048 euros (8 618 euros en principal et 430 euros de majorations) ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [M] [O] à payer à l'[11] la somme de 9 048 euros en deniers ou quittances valables, outre les majorations supplémentaires prévues aux articles R243-16 et suivants du code de la sécurité sociale ;

CONDAMNE Monsieur [M] [O] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,