Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jaf cab 8, 9 janv. 2025, n° 23/04239 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04239 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : contradictoire
DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 23/04239 – N° Portalis DBX4-W-B7H-SI76 / JAF Cab 8
AFFAIRE : [A] / [D]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 09 Janvier 2025
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Elise PIONICA, Juge
Greffier :
Madame [Y] [X]
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 04 Novembre 2024
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [J] [A] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 337
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [E] [B] [D]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me Béatrice BENAZET, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 171
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs, le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce en date du 11 octobre 2023,
— prononce, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de :
. Madame [G] [J] [A], née le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 9] (Côte d’Or),
et de
. Monsieur [Z] [E] [B] [D], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (Haute-Garonne),
Mariés le [Date mariage 7] 2014 à [Localité 13] (Haute-Garonne),
— ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
— rappelle que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce,
— rappelle qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
— rappelle que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,
— condamne Monsieur [Z] [D] à verser à Madame [G] [A], à titre de prestation compensatoire, la somme de 102 000 euros en capital,
— déboute les parties du surplus de leurs demandes,
— condamne les parties aux dépens, chacune pour moitié.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Assesseur ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Fonds ce ·
- Champagne ·
- Désistement d'instance ·
- Défaillant ·
- Audit ·
- Mise en état
- Expertise ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Siège ·
- Motif légitime ·
- Dire ·
- Assistant
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clause pénale ·
- Compromis ·
- Vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dol ·
- Fins de non-recevoir ·
- Demande ·
- Donations ·
- Mise en état ·
- Notaire
- Mise en état ·
- Incident ·
- Séquestre ·
- Patrimoine ·
- Assurance-vie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévoyance ·
- Juge ·
- Contrats ·
- Fond
- Contrat de crédit ·
- Déchéance du terme ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Société anonyme ·
- Location ·
- Terme ·
- Crédit affecté ·
- Débiteur ·
- Mise en demeure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Effet du jugement ·
- Risque professionnel ·
- Désistement d'instance ·
- Mise à disposition ·
- Force publique
- Adoption simple ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Ministère ·
- Procédure civile
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Roumanie ·
- Régularité ·
- Registre ·
- Durée ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Hypothèque légale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Mainlevée ·
- Mise en état ·
- Exploit ·
- Syndic ·
- Publicité foncière
- Épouse ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assurances ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité
- Exécution ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Cantonnement ·
- Dommages et intérêts ·
- Saisie ·
- Juge ·
- Sociétés ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.