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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 21 févr. 2025, n° 25/00100 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00100 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 25/00100
N° Portalis DBX4-W-B7J-TV3X
N°
DÉSISTEMENT
DU 21 FEVRIER 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [Y]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour avocat plaidant la société FIDAL, représentée par Maître Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de Brive
Représenté par Maître Fabienne FINATEU, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [S] [F] épouse [Y]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 1]
Ayant pour avocat plaidant la société FIDAL, représentée par Maître Cédric PARILLAUD, avocat au barreau de Brive
Représentée par Maître Fabienne FINATEU, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [M] [X]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté
Madame [D] [X]
demeurant [Adresse 8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparante en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance du 02 décembre 2024 reçu au greffe du Tribunal judiciaire le 09 janvier 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour les défendeurs n’ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
Attendu que ce désistement a été accepté explicitement par Madame [D] [X] et implicitement par Monsieur [M] [X], du fait de son absence ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement en qualité de juge des référés,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [Z] [Y] et de Madame [S] [F] épouse [Y] ;
DIT qu’il met fin à l’instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00100 ;
DIT que Monsieur [Z] [Y] et Madame [S] [F] épouse [Y] conserveront la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 février 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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