Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, jcp réf., 4 mars 2025, n° 24/04038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT
à M. [J] [B]
à Mme [R] [S]
MINUTE N° : 25/00476
ORDONNANCE DU : 04 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04038 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TONU
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [S] [R], [B] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEURS
Mme [S] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
M. [B] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Assignation introductive d’instance en date du 08 octobre 2024
DÉBATS : Audience publique du 04 mars 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [Adresse 3], représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] ;
Attendu que Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [S] [R] et Monsieur [B] [J] n’a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE qui emporte extinction de l’instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Etablissement public ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Port ·
- Télécopie ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Audience
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Agence ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure ·
- Procédure civile
- Habitat ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Bailleur ·
- In solidum ·
- Résiliation ·
- Délais
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électricité ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Motif légitime ·
- Entrepreneur ·
- Litige
- Notaire ·
- Risque ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Traitement ·
- Partie commune ·
- Acte de vente ·
- Acte authentique ·
- Devoir de conseil ·
- Acquéreur
- Révocation ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Cause grave ·
- Délai ·
- Électronique ·
- Désistement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Menaces ·
- Bruit ·
- Résiliation ·
- Trouble ·
- Immeuble ·
- Loyer
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hôpitaux ·
- Consolidation ·
- Épouse ·
- Victime ·
- Partie ·
- Provision ·
- Contrôle ·
- Mission
- Bail ·
- Loyer ·
- Sous-location ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Verger ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Paiement ·
- Cession de créance ·
- Intérêt ·
- Déchéance
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Urgence ·
- Avis motivé
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Juge des référés ·
- Siège social ·
- Loyer ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.