Tribunal Judiciaire de Toulouse, Procedures simplifiees, 10 mars 2025, n° 25/01054

TJ Toulouse 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle manifeste et a décidé de rectifier le jugement en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, procedures simplifiees, 10 mars 2025, n° 25/01054
Numéro(s) :	25/01054
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît ALENGRIN
Parties :	S.C.I. SYLVESTRE dont le siège social est [ Adresse 1 ], S.C.I. SYLVESTRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

NAC: 70B 1A

N° RG 25/01054

N° Portalis DBX4-W-B7J-T4BW

DECISION RECTIFICATIVE

N° B 25/570

DU : 10 mars 2025

S.C.I. SYLVESTRE

[W] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 10 mars 2025

à M^e Benoît ALENGRIN

Expédition délivrée

à toutes les parties

DECISION RECTIFICATIVE

Le 10 mars 2025,

Nous, Céline GARRIGUES, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier,

avons rendu la décision suivante, conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. SYLVESTRE dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE,

DÉFENDERESSE

Madame [W] [B]

demeurant [Adresse 4]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement n° B 24/2100 du 06 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

— donné acte à la SCI LE SYLVESTRE de son désistement concernant la demande de faire procéder par Madame [C] à l’élagage de toute partie de ses végétaux empiétant sur son fonds sous astreinte ;

— condamné Madame [W] [C] à payer à la SCI LE SYLVESTRE les sommes de :

—  2272,31€ au titre au titre des consommations d’eau entre le janvier 2016 et le 15 janvier 2024 ;

—  500 € à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive ;

— condamné Madame [W] [C] à procéder ou faire procéder à l’installation à ses frais d’un compteur d’eau individuel raccordé à sa propriété située [Adresse 5] dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard dans la limite de 60 jours ;

— condamné Madame [W] [C] à payer à la SCI LE SYLVESTRE la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné Madame [W] [C] aux dépens ;

— rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Par requête en date du 05 mars 2025, reçue le 07 mars 2025, la SCI LE SYLVESTRE, représentée par Maître [I] [P], sollicite la rectification de ce jugement en ce qu’il y a été mentionné que la défenderesse se nomme “Madame [W] [C]” au lieu de “Madame [W] [B]”.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, le jugement rendu le 06 septembre 2024 est manifestement entaché d’une erreur matérielle en ce que la défenderesse se nomme,ainsi qu’il ressort des pièces de la procédure, “Madame [W] [B]” et non “Madame [W] [C]”.

Il convient en conséquence de rectifier cette erreur purement matérielle dans ledit jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par décision rectificative susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile,

RECTIFIE le jugement n° B 24/2100 du 06 septembre 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire deToulouse en raison d’une erreur matérielle ;

DIT que dans le jugement n° B 24/2100 du 06 septembre 2024 les mentions “Madame [W] [C]” seront supprimées et remplacées par les mentions “Madame [W] [B]” ;

DIT que les autres dispositions du jugement restent inchangées ;

DIT que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement n° B 24/2100 du 06 septembre 2024, et notifiée dans les mêmes formes ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge