Tribunal Judiciaire de Toulouse, Ctx protection sociale, 24 juillet 2025, n° 24/00912

TJ Toulouse 24 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement aux causes de la contrainte
Le tribunal a estimé que le paiement des sommes réclamées emporte acquiescement aux causes de la contrainte, validant ainsi celle-ci.
Accepté
Application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale
Le tribunal a jugé que les dépens et frais de recouvrement doivent être à la charge de Madame [J] [K] en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande d'indemnité
Le tribunal a rejeté la demande de l'URSSAF au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, ctx protection soc., 24 juil. 2025, n° 24/00912
Numéro(s) :	24/00912
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia GOIG-MENDIELA
Cabinet(s) :	SCP G.DAUMAS

Texte intégral

MINUTE :

DOSSIER : N° RG 24/00912 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TDHY

AFFAIRE : [7] / [J] [K]

NAC : 88B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 – VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur André BALDINI, Collège employeur du régime général

Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN

DEMANDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Olivia GOIG-MENDIELA de la SCP CAMILLE, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSE

Madame [J] [K], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEBATS : en audience publique du 20 Mai 2025

MIS EN DELIBERE au 24 Juillet 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Juillet 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

L'[6] venant aux droits de la [2] ([3]) établissait une contrainte en date du 24 mai 2024 signifiée à l’encontre de madame [J] [K] le 10 juin 2024 pour un montant de 1199 euros correspondant à des cotisations et majorations retard dues au titre de l’année 2021.

Madame [J] [K] formait opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 21 juin 2024.

Les parties étaient valablement convoquées à l’audience du 20 mai 2025.

L'[6] venant aux droits de la [2] ([3]), régulièrement représentée, demande au tribunal de dire et juger l’opposition à contrainte du 21 juin 2024 formée par Madame [J] [K] infondée, de valider la contrainte à hauteur de 957.41 euros au titre des cotisations et 241.59 euros au titre des majorations de retard et de débouter Madame [J] [K] de l’ensemble de ses demandes. La caisse conclut à la condamnation de Madame [J] [K] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens et frais de recouvrement conformément à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

Madame [J] [K], régulièrement dispensée de comparution, indique par email du 19 mai 2025 qu’elle a tenté, sans résultat, à plusieurs reprises auprès de la [3] de comprendre les raisons de cette régularisation et qu’à réception des conclusions de l’URSSAF, elle a compris et a immédiatement régularisé sa situation. Elle indique qu’elle va faire une demande de remise des majorations de retard maintenant qu’elle s’est acquittée de la totalité du paiement telle qu’elle indique en justifier en versant en procédure une preuve du virement et confirmation du versement à l’huissier. Elle sollicite enfin le rejet de la demande de l’URSSAF au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF prend acte du récent paiement, sollicite la validation de la contrainte en quittance et deniers et maintient ses autres demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025.

MOTIFS

I. Sur la validation de la contrainte

Le paiement des sommes réclamées par Madame [J] [K], défenderesse à l’instance, emporte acquiescement aux causes de la contrainte.

La contrainte en date du 24 mai 2024 signifiée à l’encontre de madame [J] [K] le 10 juin 2024 pour un montant de 1199 euros correspondant à des cotisations et majorations retard dues au titre de l’année 2021 sera donc validée en quittance et deniers.

II. Sur les demandes accessoires

Les dépens et les frais de recouvrement doivent être mis à la charge de madame [J] [K] en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

La demande de l’URSSAF en application de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

VALIDE en quittance et deniers la contrainte en date du 24 mai 2024 signifiée à l’encontre de madame [J] [K] le 10 juin 2024 pour un montant de 1199 euros correspondant à des cotisations et majorations retard dues au titre de l’année 2021.

DEBOUTE l’URSSAF [4] venant aux droits de la [2] ([3]) de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LAISSE les éventuels dépens à la charge de madame [J] [K] en ce compris les frais de recouvrement.

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT